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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e08
26 janvier 2016
Or, le contrat à durée déterminée signé entre les parties n'a pris effet que le 1er juin 2011.
8ème Ch Prud'homale
63d37aecd1bc2605de4b4c2d
26 janvier 2023
la réécriture de l'article 22.5 prive d'effet l'article 22.3, donnant plein effet à la distinction et que cet article n'est applicable qu'en cas de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur,
2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bfc
15 janvier 2025
Cette rupture est donc advenue au terme du contrat improprement qualifié à durée déterminée, à son initiative, et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au profit du
CHAMBRE SOCIALE B
6163ca1e76640886b9a72645
2 avril 2010
, qu'un ticket de caisse doit être délivré à cette occasion et que vous ne pouvez pas vous faire bénéficier de prix ou remises de votre propre initiative ou en accord avec vos collègues de travail Cette
5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force
4eme Chambre Section 2
6879d5ec2db7cac9e5eb48d2
17 juillet 2025
Après deux entretiens des 9 et 11 juin 2020, les parties ont signé, le 11 juin 2020, une rupture conventionnelle du contrat de travail prévoyant une indemnité de rupture de 1.089,01 €.
6253c87ebd3db21cbdd8569e
14 mai 2001
BOMEX et dont Sébastien X... sollicite la confirmation, sur la demande de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail à durée déterminée imputable à l'employeur Attendu que la S.A.
7ème Ch Prud'homale
69732c3dcdc6046d47650f85
22 janvier 2026
Il expose que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du forfait jour doivent être prises en compte dans la mesure où la rupture ne lui a pas permis de lisser les heures travaillées sur une
Pôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6df
25 avril 2024
Enfin il souligne que le motif économique ne peut être invoqué à l'appui d'une rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée.
662c94feb787c4000862f6e1
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4fb8594705dbfcc954
4 juillet 2023
En revanche c'est en vain que Madame [N] demande à la cour de constater que le véritable motif de la rupture du contrat de travail dont son employeur a pris l'initiative tiendrait à la dégradation de son
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d34c25a97f0381f4c4a
2 octobre 2014
La cour est saisie d'un appel régulier de Madame [I] [S] du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 3 mars 2010 qui a : - Dit que la prise d'acte de rupture revêt les effets d'un licenciement
Chambre sociale
5fdba05c95fc167f67031a34
14 février 2019
Quant à la lettre 'd'avertissement' que Madame [V] [F] a pris l'initiative d'envoyer le 19 juillet 2015 à Monsieur [I] [W] (pièce n° 25) ce document n'est pas plus probant d'une telle relation.
Christophe RENAUDIEc/La S
6253c8fabd3db21cbdd86df8
10 mars 2004
Subsidiairement il n'établit pas l'existence d'un préjudice consécutif à la rupture.
Sociale D salle 3
63a402923f67e905df3d2952
21 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture de la période d'essai du contrat de professionnalisation : Le contrat de professionnalisation ayant pris effet le 1er septembre 2017 comportait une période
18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50983
9 juin 2015
Débouter Monsieur [I] de la demande tendant à voir déclarer la rupture du contrat de co-gérance liant les parties, prononcée en date du 18 février 2013, dénuée de cause réelle et sérieuse.
Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be451b
11 avril 2024
déterminée conclus à partir de mars 2021, il appartient à la société Novacel de démontrer qu'ils réunissent les conditions inhérentes aux motifs et que celle-ci apporte la justification de la réalité
68f07bfa8df3795388ea99ca
15 octobre 2025
- Débouté la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
Chambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b23
24 avril 2024
La prise d'acte est un acte par lequel le salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur, en raison de manquements de ce dernier
616372491cf28a447224dfac
19 janvier 2011
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 19 Janvier 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à
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