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5 292 résultats pour « détermination de la partie ayant pris l'initiative de la rupture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e08

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Or, le contrat à durée déterminée signé entre les parties n'a pris effet que le 1er juin 2011.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37aecd1bc2605de4b4c2d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la réécriture de l'article 22.5 prive d'effet l'article 22.3, donnant plein effet à la distinction et que cet article n'est applicable qu'en cas de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur,

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a233b815c30a4df70bfc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Cette rupture est donc advenue au terme du contrat improprement qualifié à durée déterminée, à son initiative, et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au profit du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163ca1e76640886b9a72645

Appel

2 avril 2010

2 avril 2010

, qu'un ticket de caisse doit être délivré à cette occasion et que vous ne pouvez pas vous faire bénéficier de prix ou remises de votre propre initiative ou en accord avec vos collègues de travail Cette

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02176_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6879d5ec2db7cac9e5eb48d2

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Après deux entretiens des 9 et 11 juin 2020, les parties ont signé, le 11 juin 2020, une rupture conventionnelle du contrat de travail prévoyant une indemnité de rupture de 1.089,01 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd8569e

Appel

14 mai 2001

14 mai 2001

BOMEX et dont Sébastien X... sollicite la confirmation, sur la demande de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail à durée déterminée imputable à l'employeur Attendu que la S.A.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732c3dcdc6046d47650f85

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il expose que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du forfait jour doivent être prises en compte dans la mesure où la rupture ne lui a pas permis de lisser les heures travaillées sur une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94feb787c4000862f6df

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Enfin il souligne que le motif économique ne peut être invoqué à l'appui d'une rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94feb787c4000862f6e1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Enfin il souligne que le motif économique ne peut être invoqué à l'appui d'une rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4fb8594705dbfcc954

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En revanche c'est en vain que Madame [N] demande à la cour de constater que le véritable motif de la rupture du contrat de travail dont son employeur a pris l'initiative tiendrait à la dégradation de son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d34c25a97f0381f4c4a

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

La cour est saisie d'un appel régulier de Madame [I] [S] du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 3 mars 2010 qui a : - Dit que la prise d'acte de rupture revêt les effets d'un licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdba05c95fc167f67031a34

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Quant à la lettre 'd'avertissement' que Madame [V] [F] a pris l'initiative d'envoyer le 19 juillet 2015 à Monsieur [I] [W] (pièce n° 25) ce document n'est pas plus probant d'une telle relation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Christophe RENAUDIEc/La S

6253c8fabd3db21cbdd86df8

Appel

10 mars 2004

10 mars 2004

Subsidiairement il n'établit pas l'existence d'un préjudice consécutif à la rupture.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402923f67e905df3d2952

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture de la période d'essai du contrat de professionnalisation : Le contrat de professionnalisation ayant pris effet le 1er septembre 2017 comportait une période

Source officielle
CA

18e Chambre

60371c4bc9f527b689e50983

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Débouter Monsieur [I] de la demande tendant à voir déclarer la rupture du contrat de co-gérance liant les parties, prononcée en date du 18 février 2013, dénuée de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be451b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

déterminée conclus à partir de mars 2021, il appartient à la société Novacel de démontrer qu'ils réunissent les conditions inhérentes aux motifs et que celle-ci apporte la justification de la réalité

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68f07bfa8df3795388ea99ca

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

- Débouté la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b23

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La prise d'acte est un acte par lequel le salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur, en raison de manquements de ce dernier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616372491cf28a447224dfac

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 19 Janvier 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

Source officielle

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