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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019170
22 octobre 2024
Par jugement du 4 mars 2024, le tribunal a: - ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Les Jardins de Choisy ; - fixé provisoirement la date de cessation des
1re chambre sociale
6809c7575f55848ebdc1a093
23 avril 2025
À l'approche du passage de la vétérinaire, le manager nous demandait de changer les dates DLC pour éviter de se faire aligner par le véto (') ».
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8727c
13 septembre 2004
Par jugement en date du 2 février 2001, le Conseil de prud=hommes de LYON a condamné monsieur A... à payer à la société ASVEL BASKET la somme de 73 423, 56 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi
6253c9fbbd3db21cbdd89b9a
19 novembre 2007
Me RAMILLON COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1RE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 19 NOVEMBRE 2007 Appel d'un Jugement (No R.G. 05 / 03461) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date
6253cd95bd3db21cbdd93c25
2 juin 2017
n'ont pas respecté les conditions contractuelles de la promesse de vente car ils n'ont pas justifié de leurs démarches aux fins d'obtention du ou des prêts stipulés à la condition suspensive avant la date
4ème chambre
DCA_21PA04421_20231124
24 novembre 2023
D'autre part, selon l'article 10.2.b du cahier des clauses administratives particulière du marché : " b) Non-respect de la date limite de livraison : En cas de livraison au-delà du 15 février 2017, le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
A B, représenté par Me Marsande, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le comptable
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01376_20221028
28 octobre 2022
l'administration le 11 mars 2022 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, alors surtout que le préfet de Maine-et-Loire indique lui-même à la cour que la date
Chambre 3-2
6973aa15cdc6046d47719c79
22 janvier 2026
Il a ensuite diligenté un appel d'offres par voie de presse avec date limite de dépôt des offres au 30 avril 2024 à 12h.
Chambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f2c
12 janvier 2023
[J] à lui régler outre les sommes en principal, les majorations de retard depuis la date limite d'exigibilité jusqu'à complet paiement du montant en principal, de condamner M.
Pôle 1 - Chambre 5
6684eb09a0de54ff609f8008
2 juillet 2024
Dans la mesure où l'assignation en référé devant le premier président a été délivrée le 04 avril 2024, soit postérieurement au 02 novembre 2022 qui était la date limite prévue par l'article 540 du code
Pôle 4 - Chambre 9
615e0d70c25a97f0381f4d58
21 mars 2013
. ******** Aux termes d'une promesse unilatérale notariée en date du 15 février 2011, la SCI DES CARNETS s'est engagée en qualité de promettant à vendre à la SCI BAPY, bénéficiaire de la promesse
6253cd28bd3db21cbdd926fc
10 septembre 2015
Le 10 septembre 2012, un protocole reprenant les termes de cette lettre d'engagement a été signé entre les parties, la date ultime de réalisation de la cession étant fixée au 31 décembre 2012.
3ème Chambre
DCA_22VE01087_20241017
17 octobre 2024
80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation administrative de la loi fiscale exprimée au BOI-TFP-TVS-10-20 n° 80 du 29 mai 2019, dès lors que, d'une part, celle-ci est postérieure à la date
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
B n'a pas déclaré ses revenus perçus au cours de l'année 2018 avant la date limite fixée au plus tard au 21 mai 2019 pour les déclarations souscrites en ligne, mais seulement le 9 octobre 2019.
6253c90abd3db21cbdd87142
8 septembre 2004
Ce pli a été remis B son destinataire le vendredi 9 décembre 1994, alors que la date limite de remise des offres était le 8 décembre 1994 avant 12 heures.
6253c90abd3db21cbdd87145
14e Chambre
6162b6224785972364720418
3 avril 2013
MOTIFS DE LA DECISION La Caisse, appelante, considère que la date limite de versement de la rente est fixée à 20 ans, dans tous les cas, car le décret du 24 décembre 2002 créant l'article R 434-15,
2e chambre sociale
642e75798b510604f5bc1cc7
5 avril 2023
une formation mais indique qu'il lui fallait du temps pour la mettre en place et que la salariée employée libre service était, aux termes de son contrat de travail, tout a fait apte, à vérifier les dates
1ère chambre
DCA_21PA06517_20220628
28 juin 2022
Par courrier du 18 avril 2018, la société a répondu à l'établissement public qu'elle la lui avait adressée par pli recommandé daté du 23 juin 2017, concomitamment à sa demande d'avance au titre de l'année
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