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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162a32a36ab09eb9a2fd84c
24 octobre 2012
le vendeur et pas contre l'acquéreur potentiel.
Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f0c
5 juillet 2022
Sur la demande de rappel de salaires, l'employeur indique que la somme due a été intégralement versée à Madame [T] devant le bureau de conciliation et d'orientation.
1ère Chambre
62c67c7fca9bf26379030910
La société La Roue Tourne - 'Fixalu' a alors fait assigner la SARL [R] Machines-Outils, par acte du 26 novembre 2018, devant la juridiction consulaire de Vendée en sollicitant, dans le dernier état de
Chambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c9
15 janvier 2025
[F] [W] a formulé une offre d'achat au prix de 520 000 euros net vendeur, qui a été contre-signée par les époux [D].
Pôle 6 - Chambre 5
68ef2c13796eb4b748562807
14 octobre 2025
[E] ne motive ni ne soutient sa demande en dommages-intérêts puisqu'il n'allègue ni ne démontre aucun manquement de l'employeur et limite sa demande de rappel de commissions à quatre ventes pour un montant
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f1c
16 février 2018
de ses demandes formées contre elle et en ce qu'il a condamné M. F...
Sociale C salle 2
65dd8b52af7bf00008e55622
26 janvier 2024
Sur la demande de commissions Monsieur [I] demande au titre des commissions sur les affaires validées comme étant complètes avant son départ une somme de 18 754 euros, outre celle de 1875 euros au
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT
6274bc0c2799a9057d5dcf4b
5 mai 2022
par conséquent en hors-taxes les éventuelles condamnations qui seraient prononcées contre elle ; Sur ses demandes : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de pénalités
4ème Chambre
69fd728ecdc6046d47029717
7 mai 2026
[A] [S] demande à la cour de le déclarer recevable et bien fondé en son appel incident et y faire droit, et en conséquence : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Jugé les demandes formées
Chambre 4-6
678b47158cafc520068c1687
17 janvier 2025
[D] [B], vendeuse, et de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04190_20240115
15 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, la société Financière Les Aires, représentée par Me Mimran-Valensi, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2205198
6684eae4a0de54ff609f7de8
2 juillet 2024
La SCP [N] [A] et [Y] [K] affirme sans être démentie que le vendeur et l'acheteur n'ont jamais contesté que l'objet de l'acte authentique de vente était l'immeuble n° 21 cadastré section [Cadastre 1] n
8e Chambre A
603690ae18dd933375dc9845
24 septembre 2015
contribué à cacher aux époux [B] les vices affectant le fonds de commerce litigieux par son intervention à la vente, Constater que le fonds de commerce vendu a été vendu du fait de nombreux vices cachés
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884651
17 octobre 2024
[E] de sa demande tendant au règlement de commissions supplémentaires - condamné la société [X] [N] à régler à M.
697c68cfcdc6046d473a2fa0
29 janvier 2026
[J] des demandes suivantes : *demande de rappel de salaire au titre des commissions, *demande de rappel de salaire au titre de l'activité partielle, *demande d'indemnité pour travail dissimulé,
6253c8eebd3db21cbdd86b60
5 août 2003
Les vendeurs ont réalisé la transaction avec M.
689c1e8b21a9b237fdb6fd62
12 août 2025
[W] a formé un déféré contre cette décision.
7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4bff
26 janvier 2023
a été commise en novembre 2016, un complément de salaire a été versé à la salariée qui est donc mal fondée en sa demande de rappel de commission ; - Mme [M] ne justifie pas s'être déplacée avec son
6253ca59bd3db21cbdd8ac90
10 mars 2008
Cette dernière, faisant valoir qu' aucune demande n' a été formée à son encontre, demande à la cour de déclarer les appelants irrecevables ou, en tous cas, mal fondés.
Pôle 4 - Chambre 1
616246c6af0a1de0eb1b652e
3 avril 2014
Gestion et Transaction de France forme une demande en dommages et intérêts à l'encontre de M [G] [U] à hauteur de 14'400 euros'; Mais considérant qu'il ressort des dispositions des articles 7 de la
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