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3 250 résultats pour « demande de commission formee contre le vendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162a32a36ab09eb9a2fd84c

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

le vendeur et pas contre l'acquéreur potentiel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur la demande de rappel de salaires, l'employeur indique que la somme due a été intégralement versée à Madame [T] devant le bureau de conciliation et d'orientation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67c7fca9bf26379030910

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La société La Roue Tourne - 'Fixalu' a alors fait assigner la SARL [R] Machines-Outils, par acte du 26 novembre 2018, devant la juridiction consulaire de Vendée en sollicitant, dans le dernier état de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4c9

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[F] [W] a formulé une offre d'achat au prix de 520 000 euros net vendeur, qui a été contre-signée par les époux [D].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68ef2c13796eb4b748562807

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[E] ne motive ni ne soutient sa demande en dommages-intérêts puisqu'il n'allègue ni ne démontre aucun manquement de l'employeur et limite sa demande de rappel de commissions à quatre ventes pour un montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f1c

Appel

16 février 2018

16 février 2018

de ses demandes formées contre elle et en ce qu'il a condamné M. F...                    

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

65dd8b52af7bf00008e55622

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la demande de commissions Monsieur [I] demande au titre des commissions sur les affaires validées comme étant complètes avant son départ une somme de 18 754 euros, outre celle de 1875 euros au

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT

6274bc0c2799a9057d5dcf4b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

par conséquent en hors-taxes les éventuelles condamnations qui seraient prononcées contre elle ; Sur ses demandes : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de pénalités

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd728ecdc6046d47029717

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] [S] demande à la cour de le déclarer recevable et bien fondé en son appel incident et y faire droit, et en conséquence : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Jugé les demandes formées

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1687

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[D] [B], vendeuse, et de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04190_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, la société Financière Les Aires, représentée par Me Mimran-Valensi, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2205198

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eae4a0de54ff609f7de8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SCP [N] [A] et [Y] [K] affirme sans être démentie que le vendeur et l'acheteur n'ont jamais contesté que l'objet de l'acte authentique de vente était l'immeuble n° 21 cadastré section [Cadastre 1] n

Source officielle
CA

8e Chambre A

603690ae18dd933375dc9845

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

contribué à cacher aux époux [B] les vices affectant le fonds de commerce litigieux par son intervention à la vente, Constater que le fonds de commerce vendu a été vendu du fait de nombreux vices cachés

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884651

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[E] de sa demande tendant au règlement de commissions supplémentaires - condamné la société [X] [N] à régler à M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

697c68cfcdc6046d473a2fa0

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[J] des demandes suivantes : *demande de rappel de salaire au titre des commissions, *demande de rappel de salaire au titre de l'activité partielle, *demande d'indemnité pour travail dissimulé,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b60

Appel

5 août 2003

5 août 2003

Les vendeurs ont réalisé la transaction avec M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

689c1e8b21a9b237fdb6fd62

Appel

12 août 2025

12 août 2025

[W] a formé un déféré contre cette décision.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae3d1bc2605de4b4bff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

a été commise en novembre 2016, un complément de salaire a été versé à la salariée qui est donc mal fondée en sa demande de rappel de commission ; - Mme [M] ne justifie pas s'être déplacée avec son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac90

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

Cette dernière, faisant valoir qu' aucune demande n' a été formée à son encontre, demande à la cour de déclarer les appelants irrecevables ou, en tous cas, mal fondés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616246c6af0a1de0eb1b652e

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Gestion et Transaction de France forme une demande en dommages et intérêts à l'encontre de M [G] [U] à hauteur de 14'400 euros'; Mais considérant qu'il ressort des dispositions des articles 7 de la

Source officielle

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