, et au fait que le débiteur disposait de moyens pour faire déclarer sa dette éteinte sont simultanément remplies.

Le jugement déféré sera ainsi confirmé de ce chef, la déchéance de la banque du droit aux intérêts étant bien acquise.

684,07 euros rehaussée des intérêts de retard au taux contractuel de 6.5 % à compter du 13 août 2019 jusqu'à parfait paiement : chacun des trois défendeurs devant s'acquitter d'un tiers de la dette dans

[O] et Mme [O] la somme de 800 euros au titre de dommages et intérêts, Condamné M.

au taux légal à compter du 3 avril 2002, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement, - autorisé les époux X... à s'acquitter de leurs dettes en 24 mensualités : [* les 23 premières d'un montant

En outre, l'article 1236 du code civil prévoit que l'obligation peut même être acquittée par un tiers qui y est intéressé pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur ou que s'il agit en

de la dette en 36 mensualités dont la dernière devra solder la dette en principal et intérêts, outre le loyer et les charges courants, - ordonner à défaut de paiement que la clause résolutoire retrouvera

Cette société a acquis en 2012 une maison à [Localité 2] qui a constitué le logement conjugal.

[E] verse aux débats son avis d'échéance du 20 octobre 2022 qui fait apparaître une dette locative de 3 851, 87 euros, échéance de novembre 2022 incluse.

annexé à la décision, à partir du 28 février 2023 et jusqu'au 28 avril 2048, les mensualités étant dues sans intérêt La [14] a interjeté appel de cette décision le 9 janvier 2023.

Ainsi, le véhicule Hyundai i35 a été acquis après cette date et il n'y a pas de présomption d'utilisation de fonds communs pour cette acquisition par M. [L].

sont rééchelonnées sur une durée de 60 mois, selon les modalités annexées au jugement, le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts

Sur la dette locative Le premier juge a condamné solidairement MM. [K] à payer à la société Batigère Habitat la somme de 7 882,70 euros au titre de leur dette locative arrêtée au 5 décembre 2024.

ayant repris pour apurer la dette, en tout état de cause, de : - leur allouer des délais de 24 mois pour apurer la dette, - suspendre le cours de la clause résolutoire pendant ce délai, - condamner

S'agissant des intérêts - 486.331,48 euros -, elle fait valoir que c'est le refus du débiteur de payer sa dette qui est supposé générer des intérêts, dont le calcul n'est ni connu, ni justifié.

[V] à s'acquitter de sa dette par 36 versements mensuels, les 35 premiers d'un montant de 70 euros en sus du loyer courant et des charges, le dernier versement représentant le solde, - dit que ces sommes

Greffier lors des débats : M.

[Y] sollicitent l'infirmation de ce chef en se prévalant de l'article 1342-10 du code civil aux termes duquel le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu'il paie celle qu'il entend acquitter.

[I] s'est reconnu personnellement débiteur en signant la reconnaissance de dette, qui n'est pas sans cause et a pour cause la volonté de M.

[M] [N] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 45 € chacune et une 36 ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ; PRECISE