saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance

les délais considérés comme raisonnables.

les délais considérés comme raisonnables.

, affaire n° C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA.

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Par un arrêté du 26 juillet 2023, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son

Dans ces conditions, le préfet des Vosges ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.

aux moyens tirés du vice de procédure et du défaut d'examen par le préfet de la situation de son époux ; Sur le bien-fondé du jugement : - son droit d'être entendue a été méconnu, dans la mesure où

Le délai d'appel expirait donc au lundi 6 octobre 2025 à 11h50. Aussi l'appel a été interjeté dans les délais légaux, il est motivé, il doit donc être déclaré recevable.

Par jugement du 30 juin 2023, le conseil de prud'hommes a : - Dit que le droit de retrait de M.

L'étranger retenu dispose toutefois du droit indéniable de faire valoir, à bref délai devant le juge judiciaire, les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Sur les perspectives raisonnables d'éloignement Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

le territoire français mais [que] son éloignement demeure une perspective raisonnable".

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que

A, représenté par Me Della Sudda, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une

En l'espèce, le premier juge a relevé sans que cela soit contesté que l'intéressé déclare être célibataire et sans charge de famille et qu'il est démuni de documents de voyage outre qu'il ne justifie pas