2007, soit un montant total de 2.318,70 euros ; - II - Sur les réparations locatives Attendu qu'en l'absence d'état des lieux au début de la location, la société PUBLYSERI est, en application de

ce point étant un élément non déterminant de la volonté des parties ; -cette erreur matérielle de numéro de porte a conduit le bailleur a laisser emménager la locataire dans l'appartement qui n'est

De surcroit, l'administration fait valoir que ce contrat a été porté à sa connaissance par Mme A pour obtenir un quitus au regard de la taxe sur la valeur ajoutée et n'a pas été obtenu dans le cadre du

Dans ces conditions, Mme Z... ne démontre pas avoir porté à la connaissance de la société Les Griottines, alors qu'elle en était parfaitement informée, que le fonds de restaurant-grill-plats à emporter

Par acte distinct du 24 octobre 2017, Mme [I] [T] s'est portée caution solidaire au profit des deux colocataires.

Un commandement de payer a été délivrée à la locataire le 29 juillet 2021, en vain.

bail, à acquitter de toute dépense locative nécessaire au bon fonctionnement de l'immeuble (eau, électricité, charges locatives de copropriété ...).

étant parfaitement à même d'apprécier la portée des motifs du congé et de pouvoir les discuter ; Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la locataire de sa demande en nullité du congé délivré

postérieurement à la livraison du matériel alors que ces éléments sont inhérents au fait que la société Grenke location intervient comme organisme finançant l'achat du matériel, choisi par le locataire

Il s'ensuit que cette société avait une parfaite connaissance, par son dirigeant social, de l'ensemble des informations sur la situation économique des sociétés locataires et elle ne démontre pas que la

Le 2 octobre 1997, la société Domi Equipements a récupéré le bateau lui appartenant acheté par Monsieur et Madame [I] à la société Loch 2000 qui n'en était que locataire au port du [5].

A l'appui de sa demande, Madame [L], affirme qu'elle avait porté à la connaissance de ses locataires les informations nécessaires pour pouvoir apprécier la qualité, la conformité et la décence des biens

Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments" ; L'article L145-34 du code de commerce dispose quant à lui : " A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o

Ce n'est que le 28 mars 2024, que le conseil de Mme [N] a porté à sa connaissance l'attestation notariée mentionnant l'attribution à cette dernière de la totalité des biens de la communauté ayant

Il ressort de ces éléments que les clauses litigieuses reflètent la volonté des parties.

Elle fait état d'un arriéré locatif de 10.005,62 euros au 2ème trimestre 2022.

éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

La SARL PIVETEAU Immobilier était mandatée par la SCI REZE RENAISSANCE afin de rechercher des locataires.

Le bailleur s'engage à adresser chaque année (') un état récapitulatif des éléments inventoriés et à informer le preneur de toute charge locative ou impôt nouveau.