Aucune disposition n'exclut de cette protection la caution dirigeante d'une société dont elle garantit les dettes.

dette à son égard.

de son contrat d'engagement maritime, de sorte qu'il n'est pas fondé à solliciter le paiement des sommes au titre de la rupture dudit contrat, lequel est soumis au droit anglais.

Statuant à nouveau : - juger que Monsieur [L] est hors de cause, en ce qu'il ne s'est pas engagé dans le contrat de location du 25 octobre 2016 et partant n'est pas redevable de la dette locative ; -

[D] [P] à payer la somme de 1 177 045 € » suppose donc l'existence d'une dette de ce dernier de ce montant relativement à l'appartement de l'entresol du [Adresse 4].

Les époux [A] font valoir que la banque a engagé sa responsabilité contractuelle à leur égard en raison de plusieurs manquements.

premiers juges en faisant valoir que le contrat d'assurance conclu avec le vendeur, exclut les dommages consécutifs à des retards de livraison, les garanties de bonne fin des contrats de construction

ou ne pas contracter dans des conditions plus avantageuses (sic).

dans le contrat d'[W] [O].

de 201 232,70 euros, lui aurait été totalement attribué en paiement partiel de sa créance, - l'indemnisation de son préjudice ne relève pas d'une perte de chance, sa créance étant certaine, liquide et

titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ; 2° La répartition en classes respecte les

[C] [U], agent commercial mandaté par la Sa Ifb devenue Akerys Participations, puis Aedificia Participations, un contrat préliminaire de réservation d'un appartement et d'une place de parking en l'état

soit certaine en son principe, qu'il existait un principe certain de créance au jour de l'acte frauduleux et non une créance certaine, liquide et exigible.

B... et Madame B..., intimés, prient la Cour de : peut exister puisque la compensation est un mode d'extinction instantané des dettes et créances réciproques ; Considérant que la compensation prévue

Selon lettre d'engagement du 29 avril 1991, la compagnie UAP Vie s'est engagée - aussi longtemps qu'elle resterait l'assureur des contrats de la Société Générale - à verser à la société RDG des commissions

Il en déduit que tant au jour de la conclusion du contrat qu'au moment de son appel, il n'avait pas capacité financière de s'engager comme caution.

V - Sur la disproportion des engagements L'article L.332-1 du code de la consommation dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Par ces conventions, la banque Sofal a accepté l'abandon de ses créances, suivant certaines modalités, en contrepartie de l'affectation à son profit de l'intégralité du prix de cession des immeubles qu'elle

La société [Localité 15] s'est engagée à substituer la garantie, au plus tard le 26 février 2016, par une garantie bancaire à première demande au bénéfice de la société [10].