[Z] ne renverse pas la présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail pour les travailleurs indépendants en ne démontrant pas l'existence d'un lien de subordination permanent

La SA SPS conteste tout lien de subordination entre Mme [K] et M. [S] et expose que l'existence de rattachement fonctionnel de M.

les manquements de son subordonné.

les manquements de son subordonné.

et établissement d'un état des lieux de sortie, à défaut, ordonner l'expulsion de Mme [F] [H] et celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte

habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Au fond, il estime suffisamment rapporter la preuve d'un contrat de travail et de la réalité des fonctions qu'il a exercées en contrepartie d'une rémunération et sous la subordination de son employeur

n'ont, en tout état de cause, pas mentionné l'exclusion du versement de cette part de la prime ; - les deux décisions de suspension et d'exclusion, contestées dans des instances distinctes, ne sont

d'une prestation de travail; le lien de subordination juridique se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

de subordination, - constater que Mme Virginie B... exerçait les prérogatives de gérante de fait de «'Residence Isidore'», - dire et juger que cette qualification exclut le lien de subordination et

[M] ; - elle apporte la preuve de ce que Madame [E] n'était pas soumise à un lien de subordination et de ce qu'elle ne justifiait pas de fonctions techniques spécifiques autres que celles exercées dans

[T] un délai d'expulsion de quatre mois des lieux loués sis [Adresse 2] ; rejeté la demande de la société 1001 Vies Habitat tendant à voir ordonner que le sursis à expulsion soit strictement conditionné

de subordination.

Le liquidateur es qualités auquel s'associe l'AGS fait valoir que les documents de travail et les courriels sont exclusifs de tout lien de subordination, précisant qu'il s'agit pour la plupart de pièces

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

à garantie conformément à l'article 1964 du Code civil, qu'elle serait fondée à refuser sa garantie en vertu des clauses B et D de l'article 32 "Exclusions" des conditions spéciales et, au surplus, que

absolue de ces sociétés, qu'en tout état de cause, l'article L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues

[R] [J] n'est pas exclusive de celle de salarié, - jugé que l'existence d'un contrat de travail et d'un lien de subordination fait présumer le statut de salarié, -fixé la créance de M.

à rémunération distincte, exercées dans le cadre d'un lien de subordination vis à vis de la société et dans des conditions exclusives de toute fraude à la loi.

section encadrement - et à elle notifiée le 8 juin 2009 qui l'a condamnée, avec exécution provisoire, à payer à Madame [P] la somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires de l'exclusion