446-1 et 946 du code de procédure civile.

- le mandat du 5 mars 2002 est nul en ce qu'il ne respecte pas le formalisme de l'article 1325 du code civil tel qu'exigé par la loi «'HOGUET ».

Aux termes de l'article 16, alors en vigueur, de ce décret : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié

1154 du code civil, - condamner Mme [F] [E] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [F]

450 du code de procédure civile.

[V] soutient ensuite que la charge de la preuve incombe au demandeur à l'action en invoquant les dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile.

, 1103, 1104, 1194, 1152, 1324, 1343-5 du code civil, des anciens articles 1134 et 1135 du même code, de la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier et des articles 696 à 700 du code de procédure

785 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

[H] et la sociét Nile demandent à la cour au visa des articles 1240 du code civil, L 223-22 du code de commerce et 1316-1 du code civil : - sur les fautes de gestion, - de dire irrecevables les demandes

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[F] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

ancien, 1316-4 ancien, 1302 et suivants du code civil et de l'article L.227-6 du code de commerce : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté M.

700 du code de procédure civile.