enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Monpazier à sa demande de communication du document relatif au « questionnaire bac dégraisseur » signé par sa locataire gérante

préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier constitué par les services préfectoraux concernant l’établissement « XI Art », dont son client est le gérant

[C] [F] en qualité de gérant.

C0048 situé à Saint-Paul en Jarez (42) jusqu'à la rupture de son contrat de gérance mandataire non salariée le 15 septembre 2016 pour inaptitude.

Selon procès-verbal du 31 octobre 2018 Mme [L] cédait ses parts et renonçait à la gérance de la société.

[D] de ses fonctions de gérant de la société Unimmo 5.5, pour faute de gestion.

GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

[L], associé gérant de la société et sous la supervision de sa mère, elle-même associée et ancienne co-gérante de l'entreprise.

La location gérance a été consentie moyennant un loyer annuel hors taxes de 5.400 euros.

déposées par chaque SNC depuis leur création ; 2) les déclarations de TVA déposées par chaque SNC depuis leur création ; 3) les demandes de remboursement de crédit de TVA éventuelles déposées par l'ancien gérant

[X] a été désigné en qualité de gérant de la société CCLC. Mme [C] a fait appel de cette décision.

Elle a été transformée en Sarl en 1984, et son gérant est [C] [X] depuis 1996.

, lequel implique que l'exploitation du fond de commerce est exercée par le locataire-gérant à ses risques et périls.

, d'être nommée gérante en dépit de son inexpérience, qu'elle n'a pas pris part à la gestion financière qui était assurée par Monsieur D... qui était gérant de fait et que par conséquent les manquements

d'un contrat de location-gérance du fonds de commerce, le bailleur étant Monsieur [T] [H], père de la sus nommée.

Y... de la liste des gérants de tutelle et la demande de remplacement de M.

Z..., Associé et gérant de la SCI DE LANOUE demeurant 25, Grande Rue 78290 CROISSY/SEINE.

. ******** Faits et procédure : Par acte sous seing privé du 22 mai 2007, la société Benetton France Commercial a consenti à la société Comeprima des conventions qualifiées de location-gérance,

qui assure la gérance de fait.

2011 du juge-commissaire du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010076154 APPELANTE: SARL [E] DISTRIBUTION ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 8] prise en la personne de son gérant