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DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02628_20230125
25 janvier 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 16 février 2022 dont il rappelle les termes.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00826_20220705
5 juillet 2022
contesté a été pris par un auteur incompétent ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit,
4ème chambre commerciale
6260f9336d9e13277d6e389a
20 avril 2022
* * * Elle soutient l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Nîmes, au profit du Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en application des articles 42 et 43 du code
Juge des référés
ORCA_25PA03322_20260202
2 février 2026
Il soutient que : la décision portant refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de
3ème chambre
DCA_21PA06146_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence du ministre et du signataire de l'arrêté d'expulsion ; - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04457_20240712
12 juillet 2024
Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office
ORCA_21VE02738_20230214
14 février 2023
Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 31 octobre 2019.
ORCA_24PA03854_20241203
3 décembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93637
3 novembre 2016
Etablissement Public OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) Sur la décision rendue le 27 octobre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Paris (no RG 14/15168).
Pôle 5 - Chambre 6
6707702b81e733ee26982f2b
9 octobre 2024
A. a excipé de l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01395_20240411
11 avril 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa
2ème Chambre
DCA_22VE00767_20221006
6 octobre 2022
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par Mme C : 5.
Chambre sociale
65bb4cd01712fc000885eb42
24 janvier 2024
Par un bulletin, les parties ont été informées que la caducité de la déclaration d'appel pourrait être soulevée d'office en application de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-1
65b370bd8c0355000835f8ed
25 janvier 2024
A l'audience d'incident du 11 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a sollicité des parties une note en délibéré après avoir soulevé d'office le moyen de droit relatif à son incompétence pour
1ère chambre
DCA_23TL01740_20250313
13 mars 2025
, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions indemnitaires des consorts F, qui mettent en cause la responsabilité de l'État du fait d'une faute qui n'est pas
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02424_20240126
26 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités allemandes a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation
6ème Chambre
DCA_24PA02495_20251119
19 novembre 2025
A..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de l’OFII portant cessation des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l
6253cb18bd3db21cbdd8cd5b
28 octobre 2008
L'employeur a relevé appel de cette décision et soutient que : - le Conseil des prud'hommes a estimé qu'il devait statuer sur une exception d'incompétence, en sorte que le greffe a notifié la décision
DCA_22PA01207_20230323
23 mars 2023
B reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision contestée, de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen
2ème chambre section C
697359eacdc6046d4768db3d
22 janvier 2026
d'incompétence La société Colas France et la compagnie d'assurance SMABTP font valoir, en application des dispositions de l'article R 312-14 du code de justice administrative, que le juge des référés
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