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13 610 résultats pour « incompétence d'office »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02628_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 16 février 2022 dont il rappelle les termes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00826_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

contesté a été pris par un auteur incompétent ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit,

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9336d9e13277d6e389a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

* * * Elle soutient l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Nîmes, au profit du Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en application des articles 42 et 43 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03322_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

Il soutient que : la décision portant refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06146_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence du ministre et du signataire de l'arrêté d'expulsion ; - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04457_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02738_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 31 octobre 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03854_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93637

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Etablissement Public OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) Sur la décision rendue le 27 octobre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Paris (no RG 14/15168).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702b81e733ee26982f2b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

A. a excipé de l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01395_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00767_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par Mme C : 5.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65bb4cd01712fc000885eb42

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par un bulletin, les parties ont été informées que la caducité de la déclaration d'appel pourrait être soulevée d'office en application de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

65b370bd8c0355000835f8ed

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A l'audience d'incident du 11 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a sollicité des parties une note en délibéré après avoir soulevé d'office le moyen de droit relatif à son incompétence pour

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01740_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions indemnitaires des consorts F, qui mettent en cause la responsabilité de l'État du fait d'une faute qui n'est pas

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02424_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il soutient que : - l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités allemandes a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02495_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de l’OFII portant cessation des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd5b

Appel

28 octobre 2008

28 octobre 2008

L'employeur a relevé appel de cette décision et soutient que : - le Conseil des prud'hommes a estimé qu'il devait statuer sur une exception d'incompétence, en sorte que le greffe a notifié la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01207_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

B reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision contestée, de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen

Source officielle
CA

2ème chambre section C

697359eacdc6046d4768db3d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d'incompétence La société Colas France et la compagnie d'assurance SMABTP font valoir, en application des dispositions de l'article R 312-14 du code de justice administrative, que le juge des référés

Source officielle

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