MOTIFS - Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail de M.

ARRÊT DU 22 Février 2011 APPELANTE SOCIETE THOMSON TELEVISION 17 Bd Gaston Birgé 49000 ANGERS représentée par Maître MARCIANO, substituant Maître Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 29 novembre 2011 lors de laquelle, à leur demande, l'affaire a été renvoyée contradictoirement au 26 juin 2012.

D'autre part elle relève que le courrier de la caisse du 19 mai n'indique pas la date à laquelle le CRRMP serait saisi.

Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

fait référence la convention que, pour des causes d'utilité publique, et spécialement en vertu du principe d'égalité entre les créanciers, il soit apporté des limites et des dérogations aux droits des parties

************************** N° RG 21/03548 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFA7 - N° registre 1ère instance : 20/00149 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER EN DATE DU 04 juin 2021 PARTIES

Ce même article, dans sa partie II dispose que : 'II.

ETERNIT 3, rue de l'amandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentant : Me MOUKANAS substituant Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) CNAMTS PARIS 50 Avenue du Professeur Lemierre 75986 PARIS CEDEX

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2011.

Cet article prévoit d'ailleurs que la sanction à l'encontre d'un établissement bancaire est l'inopposabilité de l'engagement déchargeant la caution.

Greffier, lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET : - réputé contradictoire, - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Par déclaration du 5 mars 2021, la société a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 29 novembre 2022.

Elle fait valoir que la caisse ne justifie pas des démarches accomplies auprès de l'assuré afin de vérifier d'une part son dossier médical et d'autre part la véracité de ses déclarations.

Dans ces conditions aucune inopposabilité ne saurait être déduite de ce grief.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2007, en audience publique, les parties

, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2007, en audience publique, les parties

a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Septembre 2025 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Social) EN DATE DU 03 juin 2021 ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGÉ D'INSTRUIRE L'AFFAIRE DE LA 2IÈME CHAMBRE DE LA PROTECTION SOCIALE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 06 septembre 2022 PARTIES

La société [5] a saisi la commission de recours amiable d'une demande d'inopposabilité de la décision de la caisse du 08 juillet 2019, puis, en l'absence de décision rendue dans les délais impartis, le