[H] [T] ne justifie pas que Mme [P], sa nouvelle compagne, soit devenue colocataire, le seul fait d'être la concubine du locataire en titre ne conférant pas de droit au bail.

La cour en l'état de ces éléments d'information incontestables, a les moyens suffisants pour dire et juger que dans les rapports entre le propriétaire et ses locataires, le premier juge a, à bon droit,

de l'accord collectif de location du 9 juin 1998, de voir annuler les offres de vente délivrées aux locataires et le congé pour vendre délivré aux époux [GO], et de voir dire que le droit de préemption

La commune de [Localité 4] a usé de son droit de préemption sur ce bien par délibération du conseil municipal du 20 juillet 2017.

[E] [S] et Mme [W] [S], représentés par leur conseil, exposaient que malgré le congé pour vente régulièrement notifié à la locataire et sa caution, ces derniers se maintiennent dans les lieux sans droit

Par jugement du 27 novembre 2008 assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris a résilié le bail consenti aux époux [V] et ordonné leur expulsion.

le cadre de la location de l'immeuble situé en Hollande lui restent propres en application du droit hollandais, -dire qu'à défaut de déclaration de remploi, les 99 parts de la SCI [Adresse 13] tombent

S'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l'existence ou non d'un bail, ce qui relève du juge du fond, il doit en revanche examiner si la contestation tenant à l'existence d'un droit

[P] [B] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Tarbes son assureur la société Pacifica, ses locataires, Mme [C] et M.

agricole [Adresse 17] est locataire à bail rural des parcelles sises à [Localité 16] (Pyrénées-Atlantiques), figurant au cadastre de cette commune, section B n° [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre

Exposé : Par une délibération du 15 mai 2008, le conseil municipal de la commune [Localité 3] a instauré le droit de préemption urbain renforcé sur certains secteurs de la commune et a instauré le droit

HDS [Localité 12] 2000 S.A.S. PAS DU LOUP PROMOTION C/ [U] [E] [T] [X] épouse [Y] [S] [C] [C] [Y] [L] [Y] [W] [Y] [M] [J] épouse [H] [O] [H] S.C.I.

Par jugement contradictoire en date du 7 décembre 2017, le Tribunal d'instance de Paris 1er a déclaré valable le congé délivré à Monsieur [R] [V] le 21 décembre 2015, constaté qu'il est occupant sans droit

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : Concernant la faute tirée de l'option partielle à la TVA de la SCI [S] : - que si la SCI [S] prétend que cette option a été

* ** FAITS ET PROCEDURE La SCI de promotion Les Terrasses a acquis la parcelle cadastrée n°[Cadastre 1], commune de [Localité 8] (11) afin de créer dans les anciens bâtiments existants

[Adresse 5] [Localité 35] Madame [D] [TO] [B] née le 05 octobre 1953 à [Localité 62] (33) de nationalité Française [Adresse 33] [Localité 50] Monsieur [WR] [O] [E] né le 22 mars 1965 [Localité

Le bien est soumis au droit de préemption urbain au bénéfice de l'EPFIF en application d'une convention signée avec la commune d'[Localité 23] le 29 novembre 2019.

Le tribunal paritaire des baux ruraux d'Abbeville saisi par les époux [L] d'une demande en résiliation de bail pour défaut de paiement des fermages (instance enrôlée sous le numéro 05-01), par jugement

Exposé : Par une délibération du 15 mai 2008, le conseil municipal de la commune d'[Localité 1] a instauré le droit de préemption urbain renforcé sur certains secteurs de la commune et a instauré le

Concernant la maison de [Localité 11], M.