Par avis du 10 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a relevé d'office l'éventuelle irrecevabilité des conclusions transmises par l'intimée après l'expiration du délai prévu par l'article 909

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune, il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

et susceptible d'entraîner l'irrecevabilité dudit appel.

L'article 930-1 du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. En l'espèce, M.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet d'une demande tendant à ce son licenciement pour faute grave soit jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la requalification de

[H] [V] a relevé appel à l'encontre d'une ordonnance rendue le 6 juin 2024 par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL [E] ayant autorisé la cession de gré à gré du fonds de commerce

C, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 pris à son encontre. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2202531 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2302196 du 19 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Il résulte notamment des articles R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 919 du code de procédure civile, que': sous peine de l'irrecevabilité de l'appel relevée d'office, l'appel contre

de l'appel relevée d'office du fait du défaut d'acquittement du timbre fiscal depuis le 13 novembre 2024 ; Vu l'ordonnance du 1er juillet 2025, prononcée par mise à disposition au greffe à 15h34,

Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;

le juge relève que Yvette C...n'assume pas ses fonctions de tutrice, n'ayant notamment remis aucun compte de gestion depuis 2006.

Suivant les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile issues du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, entrées en vigueur le 1er janvier 2020, 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office

B, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 16 février 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

MOTIFS Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions

relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.