Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[L] [H], le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille a, par ordonnance du 15 avril 2021: déclaré recevable la demande de sursis à statuer, sursis à statuer jusqu'à ce qu'une juridiction

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Eric X... de son désistement d'appel ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction.

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents ; Attendu que l'article 964 du même code précise que sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en

B, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer le sursis à exécution

9] [Localité 5] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/009640 du 14/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) Représentés par Me Hortense Fontaine

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

de CHEBIKA (TUNISIE) le 20 avril 1960 et la femme à CASABLANCA (MAROC) le 26 août 1965 ; CONDAMNE Fatima Y... aux dépens dont distraction à Me RAMILLON, avoué conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle

[E] [Z] en résiliation judiciaire du bail et en paiement des sommes dues, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Uzès. *** Le 12 novembre 2024, la juridiction a

Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente