L'article 1732 dispose que le locataire 'répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute'. 2.1 - Sur les travaux

Le preneur devra assurer l'entretien locatif des lieux loués".

[N] [Z] à délaisser et rendre libres de toute personne et de tout bien les lieux qu'il occupe, en satisfaisant aux obligations d'un locataire sortant, - déclarer que faute par M.

Par conséquent, il n'y a pas lieu de retirer ces sommes de la dette locative, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge dans ses motifs.

et sa condamnation au paiement de la dette locative et d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération des lieux.

quitté les lieux.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

n'y a pas lieu à article 700 tant en première instance qu'en cause d'appel.

Le SLS, lorsqu'il est liquidé provisoirement, ne constitue ni un loyer, ni une charge locative de sorte que son non-paiement, au demeurant sanctionné par «'la perte du droit au maintien dans les lieux'

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

Le 24 mars 2022, date de l'état des lieux de sortie, [E] [N] a quitté le logement.

qu'au lieu d'un calcul par cellule la répartition s'effectuera au prorata de la surface occupée, cette modification étant effectuée à la demande des locataires souhaitant ce changement ; qu'elle a réalisé

[M] [X], autre locataire dans l'immeuble dont il n'y a pas lieu de remettre en cause le caractère probant du témoignage déclare que M.

La société Lemorton Pillas est restée dans les lieux et elle a acquitté chaque mois 1 500 € à compter d'avril 2004.

Il ne pourra dès lors être fait droit à la demande d'infirmation formée par la société locataire pour ce motif de départ des lieux litigieux qui reste au demeurant un fait constant.

et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur ; - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

dans les lieux en garde-meuble aux frais avancés par la personne expulsée ; - la condamnation de Madame [C] [S] à lui payer une somme de 4.423,73 € à titre d'arriéré locatif ; - la condamnation de

de régler sa dette locative.

des paiements qui n'ont pas été affectés à son compte locataire.