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2 370 résultats pour « mesure exclusive de la procédure de l'enquête ordinaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d890d5cdc6046d47bba869

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff60

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Le 13 octobre 2009, le bâtonnier déléguait Me Rodap pour procéder à une enquête déontologique. L'enquêtrice a entendu Me X...le 24 février 2010 et rédigé son rapport le 12 avril 2010.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02908_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le conseil national de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00833_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1904495, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d29

Appel

20 juin 1997

20 juin 1997

L'intervention chirurgicale a eu lieu le matin et postérieurement à cette intervention, alors qu'elle se trouvait dans un couloir, Madame X... a fait une chute qui lui a occasionné une plaie péri-orbitaire

Source officielle
CA

Audiences Solennelles

5fd942ba731f4f2955218f73

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Pour prononcer la peine de radiation, il a considéré que lesdits manquements présentaient un caractère de gravité justifiant cette mesure.

Source officielle
CA

15e chambre

6349008e63d497adffda4386

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle a été placée de nouveau en arrêt de travail pour maladie ordinaire à compter du 27 août 2018.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

631987b851eeae4f1309d392

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En ce qui concerne la compétence du premier président pour 'arrêter', en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'exécution provisoire d'une mesure ordonnée par le président du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6688de54676b73dd81b97098

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[X], épouse [R] la somme de 3.500 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01a4bf9da27f384b0e00

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

devant les premiers juges, elles constitueraient une demande additionnelle au sens de l'article 70 du code de procédure civile, qui nécessiterait donc de se rattacher aux prétentions originaires par un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1ba

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions, moyens et arguments des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6789f8a8482fcecad732ff31

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

FAITS ET PROCÉDURE Le 27 août 2001, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJ7P S.A.R.L. DESOLVEc/S.A

66162be799851e0008f1e73a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

-la recevabilité au regard de la décision du juge-commissaire : L'appelante soutient que la cour est incompétente pour en connaître dans la mesure où elle est saisie exclusivement sur le fondement de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a21a1c549ea05a7cd2c9c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il ressort de l'enquête diligentée par la direction du travail que plusieurs défaillances de l'entreprise utilisatrice sont à l'origine de cet accident.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb243b00e05d4fac78d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

civile dans la mesure où elle se rattache par un lien suffisant à ses prétentions originaires relatives à la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c9acdc6046d47382e4f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

les actes de procédure ».

Source officielle
CA

5e chambre civile

63d0d5ff81a7b805de12b604

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

procédure.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61635de5683f470e3416dc35

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

[A] à lui payer la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03766_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des contribuables actifs du lyonnais (CANOL) a présenté au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64534cc837f394d0f8f6662e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Ensuite, elle conteste le bien-fondé des mesures sollicitées par l'intimé qu'elle considère comme disproportionnées, inopportunes et inefficaces, eu égard à l'absence de gêne pour les étages inférieurs

Source officielle

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