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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a409e4ea48318f5aa75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L 711-1 alinéa premier du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielle1ere Chambre
642d147bcb8fa004f57da1a7
4 avril 2023
4 avril 2023
Par arrêt du 9 février 2021, la présente cour d'appel a, notamment : ordonné avant dire droit une mesure d'expertise afin de compléter le bornage effectué par M.
Source officielle1ere Chambre
64a3b8976523a105dba2affc
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Au dernier état de ses écritures du 22 septembre 2021, Mme [V] demande à la cour de réformer le jugement déféré et de : 1) avant dire droit, ordonner une mesure d'expertise sur les désordres allégués
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88807
4 avril 2006
4 avril 2006
, de dire que les juridictions françaises sont incompétentes, de constater que le jugement rendu par le Tribunal d'Agadir du 02.08.2002 produit ses effets en France, d'ajouter à cette décision les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8946a
3 juillet 2007
3 juillet 2007
cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS ayant confirmé le jugement de divorce prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Châlons en Champagne, que son appel n'a jamais été limité aux mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d46f
17 janvier 2011
17 janvier 2011
Ces mesures accessoires ont été confirmées par arrêt de la Cour de céans en date du 18 juillet 2007. Le 23 juin 2008, Madame Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92286
14 avril 2015
14 avril 2015
mesures accessoires enfants Le QUATORZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Astrid X..
Source officielle1ere Chambre
66878cd705d6f7f678d4914e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ordonnance du 30 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a : ordonné une mesure d'expertise médicale de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61627b5692e3db741f8570b9
29 octobre 2013
29 octobre 2013
T] de produire le permis de construire de la dépendance dont ils sont propriétaires ; L'ordonnance déférée est confirmée en ce qu'elle a rejeté l'intégralité de ces prétentions ; 4. sur les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c104
22 mai 2008
22 mai 2008
Sur les mesures accessoires au divorce sur la prestation compensatoire : Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil l'un des deux époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fa9
2 février 2015
2 février 2015
mesures accessoires enfants Le deux Février deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079c15
5 juillet 2022
5 juillet 2022
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4da42150aadff23db68
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A défaut, la caisse, n'ayant pas été en mesure par voie de conséquence d'exercer son contrôle pendant cette période, est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes (2° Civ., 17
Source officielleChambre 1-6
69f44d37cdc6046d472f55ae
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. 18.
Source officielle1ere Chambre
63be637e13ef607c90ab64e1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
qu'une présomption simple au profit des riverains, la demande d'expertise ne saurait prospérer alors que l'ensemble des éléments intéressant le chemin communal ont été versés et l'opportunité de la mesure
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a50ca8b8594705dbfccb07
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Mais, malgré des recherches, la Caisse Primaire n'est pas en mesure de fournir l'accusé de réception (courrier adressé en période COVID).
Source officielle1ère Chambre
64b77f41d1e51905db2b1de8
18 juillet 2023
18 juillet 2023
[X] [S] est occupant sans droit ni titre, et d'ordonner son expulsion sous astreinte de 200 EUR par jour de retard, outre diverses mesures accessoires. Devant le juge de la mise en état M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a6826f3a04f52167b5
5 avril 2023
5 avril 2023
[C] alors que celui-ci n'explique pas précisément sa méthode de calcul des poussées des terres que le juge n'est pas en mesure de vérifier, l'expert n'ayant pas tenu compte de l'épisode de fortes pluies
Source officielle1ère Chambre
68008c7becbbb650faffb013
10 avril 2025
10 avril 2025
elle a fait l'objet de la part de l'administration des douanes de Guadeloupe au titre des droits d'accises perçus sur les alcools et boissons alcooliques pour les années 2016 et 2017, - ordonné une mesure
Source officielle1ère Chambre
68008c7becbbb650faffb015
10 avril 2025
10 avril 2025
elle a fait l'objet de la part de l'administration des douanes de Guadeloupe au titre des droits d'accises perçus sur les alcools et boissons alcooliques pour les années 2016 et 2017, - ordonné une mesure
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