, par la cour d'appel de Paris, - remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée

-En l'espèce, le contrat de gérance-mandat conclu entre les parties distingue ces deux obligations à la charge du mandant.

représenté par Me Florence LYON- CAEN, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Maître Patrick Y... Mandataire liquidateur de la SOCIETE ALTITUDE PLUS ... ...

Il a mis fin à la mission de Maître C... et nommé Maître Y... mandataire liquidateur.

ARRÊT : prononcé le 24 Novembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 MAI 2026 (n° / 2026 , 27 pages) Numéro

judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de mandataire spécial, a assigné Mme [Y] [K] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris et devant le tribunal judiciaire de Paris.

; qu'il n'avait obtenu aucune réponse ; Considérant que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, qu'en l'espèce le salarié a produit aux débats des

part, en essayant d'adapter de manière pérenne et réaliste les effectifs du service à la charge réelle du service.

que relatif entre les cocontractants selon l' article 1165 du Code Civil ; il appartient à Monsieur Y... de se retourner contre son mandataire s' il estime que celui- ci n' a pas rempli ses missions ;

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : 6.

; d'une part ; Et : 1- La S.

En l'espèce, l'acte de vente du 29 juillet 1991 conclu entre M LL... et la SARL Montonati d'une part, en leur qualité de marchands de biens, et la SCI d'autre part, société constituée à cet effet et pour

à l'égard de la société.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU15 NOVEMBRE 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 08 FEVRIER 2011 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

devraient, selon elle, compenser les paiements effectués avec retard.

MJ AIR prise en la personne de Maître [C] [S], mandataire judiciaire de la S.A.S.U.

Si la mésentente entre associés peut suffire à justifier la désignation d'un mandataire ad'hoc dont la mission consiste à effectuer une opération ponctuelle et limitée dans le temps, il n'en est pas de

constater que le mandataire judiciaire a reconnu avoir réceptionné dans le délai de deux mois la déclaration de créance du PRS et l'avoir transmise à la débitrice, - en conséquence, débouter la SARL [