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34 120 résultats pour « note de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03617_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par suite, Mme B, qui ne peut utilement se prévaloir de la note de service relative à la mobilité des personnels BIATTS pour 2016, dépourvue de caractère impératif et qui n'invoque aucune disposition qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e78c

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Par deux notes de service en date du 24 mai 2006 et du 6 février 2009, affichées et remises en mains propres, nous vous avons rappelé que vos horaires de travail étaient les suivants : > du lundi au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eeb9dc5b777c90992e3e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Pour en justifier, il produit la note de service du 23 septembre 2016 diffusée à l'ensemble des veilleurs de nuit comportant les nouvelles modalités relatives aux comptes-rendus de ronde, les courriers

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c67be7ca9bf263790306fa

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Comme précisé dans la note de service du 1er mai 2016 affichée sur le panneau d'affichage de la direction, vos horaires de travail sont les suivants : du lundi au jeudi de 7h30 à 16h30 avec une heure de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f27b

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Télévente, lors de l'avertissement du 22 avril 2009, sur les panneaux d'affichage, dans une note de service remise au salarié), que le visionnage de la vidéo surveillance et les relevés de badgeage démontrent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02772_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’annexe à l’arrêté du 18 juin 2020 relatif à l’adaptation des modalités de constitution des notes prises en compte en vue de l’obtention de certains diplômes délivrés par le ministère de l’agriculture

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CA

Chambre Sociale

65b0bcfe8d0ccf000877e5fd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 1er septembre 2020, l'obligation du port du masque a été généralisée et une note de service a été diffusée. La société Centre Spécialités Pharmaceutiques remarque que M.

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CA

Chambre 4-1

6312eeba2e6a8e4f13ca6079

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

absenté de son poste de travail le temps de satisfaire un besoin naturel pressant, le concluant versant un certificat de son médecin traitant précisant qu'il souffre de "polyurie impérieuse" ; que la note

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CA

17e Chambre

61624d5bed30a8f56173820d

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Le 1 Juin 2010, les salariés ont été informés par note de service de l'instauration d'une modulation du temps de travail à compter du même jour et il leur a été proposé un avenant que Madame [X] a refusé

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CA

Chambre sociale

644b6388c51457d0f882dcb8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

produits et de l'envoyer au magasin de la zone nord, ce qui ne saurait constituer un motif de licenciement, * laisser partir le client sans payer est une pratique habituelle (pièce n° 20), et la note

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CA

19e chambre

5fda6c349611a9b59c171847

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

salariée ne scannait pas les documents obligatoires pour les demandes de devis ou de cotations, comme le prévoient pourtant les engagements AFNOR souscrits par l'entreprise envers les mutuelles et la note

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CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85098

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

durée du travail s'entend du travail effectif, ceci implique que chaque salarié se trouve à son poste en tenue de travail aux heures fixées pour le début et pour la fin du travail, d'autre part une note

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CA

ETRANGERS

643e352383146e04f531eb7f

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Interpellé à [Localité 6] centre, dans le cadre d'un contrôle d'identité réalisée sur la base de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale et de la note

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CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c761

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

au respect de l'ordonnance médicale, celles qui vous font obligation de rester à votre poste de travail t celles concernant la sécurité qui imposent une surveillance des curistes pendant leurs soins (notes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02806_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de pouvoir ; - l'administration n'a pas procédé, avant les saisies administratives à tiers détenteur, à une relance progressive ou directe afin de recouvrir les sommes dues ; - le point 3. de la note

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CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91067

Appel

3 février 2014

3 février 2014

La dernière note du service social fait état de la gravité de la situation des enfants placés dans des familles d'accueil différentes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02451_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 mars 2019 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault a rejeté sa

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CA

ETRANGERS

630daac11dec594f134a2d79

Appel

29 août 2022

29 août 2022

La production d'une note de service par laquelle la hiérarchie de la police mentionne les lieux dans lesquels elle ordonne les contrôles sur le fondement de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

ETRANGERS

630daac21dec594f134a2d7b

Appel

29 août 2022

29 août 2022

La production d'une note de service par laquelle la hiérarchie de la police mentionne les lieux dans lesquels elle ordonne les contrôles sur le fondement de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63bd0ec30ab73d7c90739e44

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[O], technico-commercial au service de la société [5], a participé à un séminaire d'entreprise à Anvers pour fêter les 60 ans du groupe [5] toute la journée du samedi 30 septembre 2017 durant laquelle

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