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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03617_20220518
18 mai 2022
Par suite, Mme B, qui ne peut utilement se prévaloir de la note de service relative à la mobilité des personnels BIATTS pour 2016, dépourvue de caractère impératif et qui n'invoque aucune disposition qui
Cour d'Appel
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28 septembre 2011
Par deux notes de service en date du 24 mai 2006 et du 6 février 2009, affichées et remises en mains propres, nous vous avons rappelé que vos horaires de travail étaient les suivants : > du lundi au
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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18 janvier 2023
Pour en justifier, il produit la note de service du 23 septembre 2016 diffusée à l'ensemble des veilleurs de nuit comportant les nouvelles modalités relatives aux comptes-rendus de ronde, les courriers
Sociale C salle 3
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29 avril 2022
Comme précisé dans la note de service du 1er mai 2016 affichée sur le panneau d'affichage de la direction, vos horaires de travail sont les suivants : du lundi au jeudi de 7h30 à 16h30 avec une heure de
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14 mars 2012
Télévente, lors de l'avertissement du 22 avril 2009, sur les panneaux d'affichage, dans une note de service remise au salarié), que le visionnage de la vidéo surveillance et les relevés de badgeage démontrent
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02772_20260108
8 janvier 2026
L’annexe à l’arrêté du 18 juin 2020 relatif à l’adaptation des modalités de constitution des notes prises en compte en vue de l’obtention de certains diplômes délivrés par le ministère de l’agriculture
Chambre Sociale
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23 janvier 2024
Le 1er septembre 2020, l'obligation du port du masque a été généralisée et une note de service a été diffusée. La société Centre Spécialités Pharmaceutiques remarque que M.
Chambre 4-1
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27 juillet 2022
absenté de son poste de travail le temps de satisfaire un besoin naturel pressant, le concluant versant un certificat de son médecin traitant précisant qu'il souffre de "polyurie impérieuse" ; que la note
17e Chambre
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10 septembre 2013
Le 1 Juin 2010, les salariés ont été informés par note de service de l'instauration d'une modulation du temps de travail à compter du même jour et il leur a été proposé un avenant que Madame [X] a refusé
Chambre sociale
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27 avril 2023
produits et de l'envoyer au magasin de la zone nord, ce qui ne saurait constituer un motif de licenciement, * laisser partir le client sans payer est une pratique habituelle (pièce n° 20), et la note
19e chambre
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3 juillet 2019
salariée ne scannait pas les documents obligatoires pour les demandes de devis ou de cotations, comme le prévoient pourtant les engagements AFNOR souscrits par l'entreprise envers les mutuelles et la note
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8 janvier 2002
durée du travail s'entend du travail effectif, ceci implique que chaque salarié se trouve à son poste en tenue de travail aux heures fixées pour le début et pour la fin du travail, d'autre part une note
ETRANGERS
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17 avril 2023
débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Interpellé à [Localité 6] centre, dans le cadre d'un contrôle d'identité réalisée sur la base de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale et de la note
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2 juillet 2008
au respect de l'ordonnance médicale, celles qui vous font obligation de rester à votre poste de travail t celles concernant la sécurité qui imposent une surveillance des curistes pendant leurs soins (notes
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
de pouvoir ; - l'administration n'a pas procédé, avant les saisies administratives à tiers détenteur, à une relance progressive ou directe afin de recouvrir les sommes dues ; - le point 3. de la note
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3 février 2014
La dernière note du service social fait état de la gravité de la situation des enfants placés dans des familles d'accueil différentes.
DCA_23MA02451_20241108
8 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 mars 2019 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault a rejeté sa
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29 août 2022
La production d'une note de service par laquelle la hiérarchie de la police mentionne les lieux dans lesquels elle ordonne les contrôles sur le fondement de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale
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2EME PROTECTION SOCIALE
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9 janvier 2023
[O], technico-commercial au service de la société [5], a participé à un séminaire d'entreprise à Anvers pour fêter les 60 ans du groupe [5] toute la journée du samedi 30 septembre 2017 durant laquelle
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