CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93be1
19 mai 2017
Les parties ayant expressément convenu de la signature d'un avant-contrat de vente au plus tard le 30 juin 2012, les dispositions précitées ne peuvent être qualifiées de promesse unilatérale de vente ni
6253cc87bd3db21cbdd9063d
25 mars 2013
Par exploit d'huissier de justice en date du 26 juin 2008, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un congé pour le 31 décembre 2008, avec offre de renouvellement de bail pour une période de neuf
1ère Chambre
650d300571dfcd8318200c29
2 mai 2023
de Maître Jessica Bracco, avocat aux offres de droit.
Chambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1b
10 octobre 2024
Le 13 mars 2013, la bailleresse a donné congé à la société locataire avec refus de renouvellement et offre de paiement d'indemnité d'éviction à sa locataire pour la date du 30 septembre 2013.
12e chambre
60336a0b1089441ea595da37
20 juin 2017
De cette unité d'exploitation, la société Nexity Studéa déduit que la valeur locative doit être appréciée selon la méthode hôtelière.
6253c84dbd3db21cbdd84d4a
19 mars 1998
La société locataire a accepté, par courrier du 30 mars 1993, le principe du renouvellement mais elle a refusé le nouveau loyer proposé, estimant que celui-ci devait être fixé, en fonction de la seule
5ème Chambre
626a2f7771469e057d789b24
27 avril 2022
Elle fait valoir que la société MJM, n'étant pas partie à la vente régularisée au profit de la SCI JM INVEST, ne peut se prévaloir d'une quelconque faute de sa part dans la réalisation de la vente.
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c5
14 décembre 2011
Ils précisent qu'ils n'ont jamais été mis au courant du projet de vente et de la cession subséquente et soulèvent sur le fondement des dispositions des articles 6 et 10 de la loi du 31 décembre 1975 la
1ère Chambre civile
6864c20e31953a33f9365f3d
1 juillet 2025
Puis, il ressort du commandement de payer du 17 août 2022 et des décomptes produits aux débats par cette dernière que les premiers impayés locatifs remontent au mois de mars 2022.
Pôle 4 - Chambre 3
6035dc886a6cb54303857404
11 février 2016
avis d'échéance » des frais d'expédition de quittance est illicite ; - dit que le fait de proposer dans le cadre d'un service dit « Passe Location » une offre de crédit « réservée aux titulaires d'un
6253c85cbd3db21cbdd850da
13 janvier 2000
Toutefois, dès le 22 juin 1992, la compagnie A.M.F. avait donné congé à sa locataire pour le 31 décembre suivant, avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 1993, moyennant un loyer annuel porté
Chambre 1-8
626a2ee771469e057d7899a3
de SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BUJOLI-TOLLINCHI Avocat aux offres de droit.
Pôle 5 - Chambre 3
69cf595dcdc6046d47f347e5
2 avril 2026
en conséquence, statuant à nouveau, fixer la valeur locative à la somme de 300 euros du m2p par an, outre la déduction des clauses exorbitantes de droit commun, soit une valeur locative de 270€/m2p
Pôle 4 - Chambre 1
616263c810de15342de14852
20 février 2014
[T] [X], locataire commercial d'un local à usage de pharmacie au rez-de-chausée de l'immeuble sis [Adresse 2], ainsi que de deux emplacements de parking, a accepté l'offre de vente, faite par la société
Pôle 5 - Chambre 5
6a1927becdc6046d4754068d
28 mai 2026
Le courrier d'offre de service précité, auquel renvoie le mandat de gestion immobilière, mentionne en effet l'étape « audit de l'existant », précisant que qu'elle intervient après la communication par
Chambre 1-1
689c1e8b21a9b237fdb6fd62
12 août 2025
En effet, l'offre faite par M. [W] le 16 décembre 2011 ne correspondait pas à l'offre de vente du mandat en ce qu'elle lui était inférieure.
Référés Premier Président
68709b82123db6632de31722
10 juillet 2025
Les séjours au sein du « Domaine de Vertmarines » sont commercialisés selon tous les procédés existants à savoir : ventes sur place, publications en catalogue, ventes groupées, réservations par allotements
1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6614cdc6046d47f44d77
Par acte du 13 juin 2024, Mme [B] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4 949 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier d'une assurance locative, aux fins de mise
6528ded5aaebb88318fda365
12 octobre 2023
La SASU WF a donc repris l'action engagée par la SAS Le Romarin devant le tribunal judiciaire de Tarascon, déclarant venir aux droits de cette dernière. M.
6253cd2cbd3db21cbdd927c7
26 mars 2015
Donald X... a accepté le 28 août 2008, l'offre de location-vente d'un véhicule Peugeot émise par la société GE Financement Pacifique ; à la suite de plusieurs échéances impayées, la société l'a mis en
Page 27 sur 141