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2 815 résultats pour « offre de vente au profit du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93be1

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Les parties ayant expressément convenu de la signature d'un avant-contrat de vente au plus tard le 30 juin 2012, les dispositions précitées ne peuvent être qualifiées de promesse unilatérale de vente ni

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9063d

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

Par exploit d'huissier de justice en date du 26 juin 2008, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un congé pour le 31 décembre 2008, avec offre de renouvellement de bail pour une période de neuf

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d300571dfcd8318200c29

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de Maître Jessica Bracco, avocat aux offres de droit.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6708bfef445a086e2bceda1b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le 13 mars 2013, la bailleresse a donné congé à la société locataire avec refus de renouvellement et offre de paiement d'indemnité d'éviction à sa locataire pour la date du 30 septembre 2013.

Source officielle
CA

12e chambre

60336a0b1089441ea595da37

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

De cette unité d'exploitation, la société Nexity Studéa déduit que la valeur locative doit être appréciée selon la méthode hôtelière.

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CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d4a

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

La société locataire a accepté, par courrier du 30 mars 1993, le principe du renouvellement mais elle a refusé le nouveau loyer proposé, estimant que celui-ci devait être fixé, en fonction de la seule

Source officielle
CA

5ème Chambre

626a2f7771469e057d789b24

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Elle fait valoir que la société MJM, n'étant pas partie à la vente régularisée au profit de la SCI JM INVEST, ne peut se prévaloir d'une quelconque faute de sa part dans la réalisation de la vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c5

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Ils précisent qu'ils n'ont jamais été mis au courant du projet de vente et de la cession subséquente et soulèvent sur le fondement des dispositions des articles 6 et 10 de la loi du 31 décembre 1975 la

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CA

1ère Chambre civile

6864c20e31953a33f9365f3d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Puis, il ressort du commandement de payer du 17 août 2022 et des décomptes produits aux débats par cette dernière que les premiers impayés locatifs remontent au mois de mars 2022.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6035dc886a6cb54303857404

Appel

11 février 2016

11 février 2016

avis d'échéance » des frais d'expédition de quittance est illicite ; - dit que le fait de proposer dans le cadre d'un service dit « Passe Location » une offre de crédit « réservée aux titulaires d'un

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CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850da

Appel

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Toutefois, dès le 22 juin 1992, la compagnie A.M.F. avait donné congé à sa locataire pour le 31 décembre suivant, avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 1993, moyennant un loyer annuel porté

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CA

Chambre 1-8

626a2ee771469e057d7899a3

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

de SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BUJOLI-TOLLINCHI Avocat aux offres de droit.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69cf595dcdc6046d47f347e5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

en conséquence, statuant à nouveau, fixer la valeur locative à la somme de 300 euros du m2p par an, outre la déduction des clauses exorbitantes de droit commun, soit une valeur locative de 270€/m2p

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

616263c810de15342de14852

Appel

20 février 2014

20 février 2014

[T] [X], locataire commercial d'un local à usage de pharmacie au rez-de-chausée de l'immeuble sis [Adresse 2], ainsi que de deux emplacements de parking, a accepté l'offre de vente, faite par la société

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1927becdc6046d4754068d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le courrier d'offre de service précité, auquel renvoie le mandat de gestion immobilière, mentionne en effet l'étape « audit de l'existant », précisant que qu'elle intervient après la communication par

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CA

Chambre 1-1

689c1e8b21a9b237fdb6fd62

Appel

12 août 2025

12 août 2025

En effet, l'offre faite par M. [W] le 16 décembre 2011 ne correspondait pas à l'offre de vente du mandat en ce qu'elle lui était inférieure.

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CA

Référés Premier Président

68709b82123db6632de31722

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les séjours au sein du « Domaine de Vertmarines » sont commercialisés selon tous les procédés existants à savoir : ventes sur place, publications en catalogue, ventes groupées, réservations par allotements

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf6614cdc6046d47f44d77

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte du 13 juin 2024, Mme [B] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4 949 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier d'une assurance locative, aux fins de mise

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CA

Chambre 3-4

6528ded5aaebb88318fda365

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La SASU WF a donc repris l'action engagée par la SAS Le Romarin devant le tribunal judiciaire de Tarascon, déclarant venir aux droits de cette dernière. M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c7

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Donald X... a accepté le 28 août 2008, l'offre de location-vente d'un véhicule Peugeot émise par la société GE Financement Pacifique ; à la suite de plusieurs échéances impayées, la société l'a mis en

Source officielle

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