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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb37
22 octobre 2008
Maître D...leur a transmis le 2 mai 2003 une offre d'achat faite par la Société SOFIMAT au prix de 150 € le m ².
Pôle 5 - Chambre 8
6034b098d69fce9c83b2f079
18 octobre 2016
[J] fait valoir qu'il n'a pas été avisé de la date fixée pour le dépôt des offres et n'a pu présenter une proposition de vente amiable et que le rapport de l'expert immobilier de lui a pas été communiqué
Pôle 4 - Chambre 1
670a1175f178dc2492b0fb94
11 octobre 2024
Il en fait son affaire personnelle. Ces parties communes ne sont pas incluses dans la vente par M. et Mme [O].
3ème chambre A
65b363431d7564000872df47
25 janvier 2024
Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.'
1ère Chambre
64ae4b38a1775905dba3bd13
11 juillet 2023
[Z] [B] a signé dans les mêmes conditions un document similaire.
Chambre civile TGI
6450a8e3902eadd0f86b8de9
28 avril 2023
La condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL YSyS AVOCATS, Avocat aux offres de droit, qui pourra les recouvrer dans les conditions de l'article 699 du CPC.
Pôle 5 - Chambre 4
6968e5b3cdc6046d4764af70
14 janvier 2026
, et qu'elles avaient pu, dans la procédure de gré à gré qui a suivi, déposer une offre conjointe pour la reprise des lots remis en jeu, dans les mêmes conditions que les autres candidats.
6253ca66bd3db21cbdd8aef0
8 janvier 2008
Elle ajoute que depuis 1990 de nombreuses sociétés de foires se sont créées et qu'elles utilisent les mêmes méthodes, les mêmes contrats, les mêmes présentations de produits, les mêmes catégories de produits
64f02e5cdb41fad969879b63
30 août 2023
[J] et [O], ordonner, avant-dire-droit, aux intimés et la société Emera Exploitations de communiquer à la société FJMN: 1) l'offre des acquéreurs (Naxicap Partners et Ariana formée aux vendeurs (Emera)
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0d
21 janvier 2008
Se plaignant d'inexactitudes affectant les mentions obligatoires relatives au chiffre d'affaire et aux bénéfices déclarés lors de la vente du fonds et de faits de détournement de clientèle, la société
69613f0fcdc6046d47c498ec
6 janvier 2026
rend inopposable aux acquéreurs la clause exclusive de garantie insérée à l'acte de vente
Chambre 1-1
6799c953d742d0b11d26bee7
28 janvier 2025
d'une vente forcée ne sont pas réunies, ' en conséquence, rejeter toutes les demandes, ' dire, en tout état de cause, que les conditions relatives à la vente forcée ne sont pas réunies, ' confirmer
2ème CH - Section 2
63577c8821f86b05a77f6e6d
24 octobre 2022
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut ».
6253c9b5bd3db21cbdd8917c
22 janvier 2007
AUTOMATION fait apparaître que ces dernières ne sont pas exclusivement relatives à des ventes de meubles mais concernent aussi pour partie des prestations de services, > en vertu de l'art.
6253cdd4bd3db21cbdd94a32
6 février 2020
qui les a évincés ; Attendu qu'en l'espèce, Nexity Foncier Conseil, qui ne peut pour les motifs sus exposés former appel en qualité d'acquéreur évincé, entend agir comme tiers mais ne fait pas état
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f0ea5bbe450008b2d077
11 janvier 2024
De la même façon, s'agissant d'une faute dans la vérification du bon de commande, elle estime que la faute dans le déblocage des fonds prêtés alors que le bon de commande est irrégulier prive l'acquéreur
11e Chambre B
6162c840b820aa60963d8570
20 octobre 2011
non seulement l'immeuble mais également le contrat et ses accessoires, de sorte que le bail s'est poursuivi aux mêmes termes et conditions et que son nouveau bailleur ne pouvait exiger le règlement d'un
6974937bcdc6046d4788984f
23 janvier 2026
Par acte d'huissier intitulé « congé pour vente » du 25 avril 2019, la SNC Les Lombards a fait délivrer à M.
6253cdb5bd3db21cbdd9437a
14 décembre 2018
de vente du 13 février 2003, en locaux à usage d'habitation, de sorte que la SA GPA-vie, devenue la société Generali-vie (la société Generali), puisse les offrir, à hauteur d'une superficie de 148,05
8ème chambre
5fdd915bbb28743b73f870fd
4 septembre 2018
des finances publiques suite à l'appel à candidature visant la cession amiable d'un immeuble domanial et s'est appuyée dans son offre sur le savoir-faire de concepteur et d'exploitant des sociétés Mise
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