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2 526 résultats pour « offre de vente faite aux mêmes conditions qu'à l'acquéreur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb37

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Maître D...leur a transmis le 2 mai 2003 une offre d'achat faite par la Société SOFIMAT au prix de 150 € le m ².

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034b098d69fce9c83b2f079

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

[J] fait valoir qu'il n'a pas été avisé de la date fixée pour le dépôt des offres et n'a pu présenter une proposition de vente amiable et que le rapport de l'expert immobilier de lui a pas été communiqué

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1175f178dc2492b0fb94

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il en fait son affaire personnelle. Ces parties communes ne sont pas incluses dans la vente par M. et Mme [O].

Source officielle
CA

3ème chambre A

65b363431d7564000872df47

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.'

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b38a1775905dba3bd13

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[Z] [B] a signé dans les mêmes conditions un document similaire.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6450a8e3902eadd0f86b8de9

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

La condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL YSyS AVOCATS, Avocat aux offres de droit, qui pourra les recouvrer dans les conditions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968e5b3cdc6046d4764af70

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, et qu'elles avaient pu, dans la procédure de gré à gré qui a suivi, déposer une offre conjointe pour la reprise des lots remis en jeu, dans les mêmes conditions que les autres candidats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aef0

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Elle ajoute que depuis 1990 de nombreuses sociétés de foires se sont créées et qu'elles utilisent les mêmes méthodes, les mêmes contrats, les mêmes présentations de produits, les mêmes catégories de produits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64f02e5cdb41fad969879b63

Appel

30 août 2023

30 août 2023

[J] et [O], ordonner, avant-dire-droit, aux intimés et la société Emera Exploitations de communiquer à la société FJMN: 1) l'offre des acquéreurs (Naxicap Partners et Ariana formée aux vendeurs (Emera)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa0d

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Se plaignant d'inexactitudes affectant les mentions obligatoires relatives au chiffre d'affaire et aux bénéfices déclarés lors de la vente du fonds et de faits de détournement de clientèle, la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613f0fcdc6046d47c498ec

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

rend inopposable aux acquéreurs la clause exclusive de garantie insérée à l'acte de vente

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6799c953d742d0b11d26bee7

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

d'une vente forcée ne sont pas réunies, ' en conséquence, rejeter toutes les demandes, ' dire, en tout état de cause, que les conditions relatives à la vente forcée ne sont pas réunies, ' confirmer

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

63577c8821f86b05a77f6e6d

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8917c

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

AUTOMATION fait apparaître que ces dernières ne sont pas exclusivement relatives à des ventes de meubles mais concernent aussi pour partie des prestations de services, > en vertu de l'art.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a32

Appel

6 février 2020

6 février 2020

qui les a évincés ; Attendu qu'en l'espèce, Nexity Foncier Conseil, qui ne peut pour les motifs sus exposés former appel en qualité d'acquéreur évincé, entend agir comme tiers mais ne fait pas état

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f0ea5bbe450008b2d077

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

De la même façon, s'agissant d'une faute dans la vérification du bon de commande, elle estime que la faute dans le déblocage des fonds prêtés alors que le bon de commande est irrégulier prive l'acquéreur

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162c840b820aa60963d8570

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

non seulement l'immeuble mais également le contrat et ses accessoires, de sorte que le bail s'est poursuivi aux mêmes termes et conditions et que son nouveau bailleur ne pouvait exiger le règlement d'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6974937bcdc6046d4788984f

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par acte d'huissier intitulé « congé pour vente » du 25 avril 2019, la SNC Les Lombards a fait délivrer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9437a

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

de vente du 13 février 2003, en locaux à usage d'habitation, de sorte que la SA GPA-vie, devenue la société Generali-vie (la société Generali), puisse les offrir, à hauteur d'une superficie de 148,05

Source officielle
CA

8ème chambre

5fdd915bbb28743b73f870fd

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

des finances publiques suite à l'appel à candidature visant la cession amiable d'un immeuble domanial et s'est appuyée dans son offre sur le savoir-faire de concepteur et d'exploitant des sociétés Mise

Source officielle

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