En troisième lieu, il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant

l'une, de ce que l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er et le 31 décembre 2020 et, l'autre, d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la même période

conditionner le paiement de cette indemnité compensatrice de congés payés à la production par le salarié d'une attestation de son nouvel employeur faisant apparaître le nombre de jours de congés pris sur les périodes

En second lieu, le cotisant relève que les cotisations réclamées pour le mois de novembre 2019 inclut également une régularisation annuelle pour laquelle la période de référence n'est pas précisée, pas

facteurs locaux de commercialité (piétonnisation de la place [Adresse 2] et mise en service du tramway) ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative au cours de la période

afférents, Attendu, sur les congés payés, qu'il ressort de l'examen des bulletins de paie qu'il n'a été décompté aucune acquisition de droits à congé pour les mois de juin 2006 et décembre 2007 pour la période

perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période

laquelle la proposition de rectification qui lui a été adressée à titre personnel se réfère, est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne l'a pas informé sur les motifs ayant permis de retenir les périodes

Monsieur X... n'a, au vu des éléments produits, eu connaissance des conditions d'attribution de cette prime qu'après le 24 voire après le 26 juin 2003 soit un mois environ avant la fin de la période de

Concernant l'allocation, la [7] précise que le montant versé correspond à la différence entre le plafond de ressources autorisé et le total des ressources perçues sur la période de référence, dans la limite

A... le refus du bénéfice d'une pension d'invalidité au motif que les documents produits et les éléments résultant du contrôle ne prouvaient pas la réalité de son activité salariée pendant la période de

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

[D] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la période de référence retenue par la Caisse pour la détermination de la surcote et le taux de celle-ci, sollicitant une durée supplémentaire

Pôle emploi retient une allocation journalière d'un montant brut de 200,99 euros, sur une période de référence de 252 jours (353 jours après application du coefficient de 1,4 prévue par l'article 9 du

Madame [V] explique avoir sur le fondement de tous ces éléments d'appréciation et sur la base des textes légaux et dispositions conventionnelles applicables aux salariés 'grands routiers' au cours de la période

administrative n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui octroyer la prime litigieuse au taux n° 3 compte tenu de son travail exceptionnel et identifié par le chef de service durant la période

, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ; / () / Pour le décompte des périodes de référence prévues à l'alinéa précédent, toute journée ayant donné lieu à rémunération est décomptée

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".

Monsieur [I] [B] fait exactement valoir que la mention sur les bulletins de paie du solde de ses congés payés acquis au cours de périodes antérieures à la période de référence en cours à la date de la

La convention de forfait indique la période annuelle sur laquelle elle s'applique, qui peut être l'année calendaire ou bien la période de référence pour les congés payés visée à l'article 1.15 b, ou toute