, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que

ALTIMA ASSURANCES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat

La société Gesdom n'a donc pas délivré l'attestation fiscale aux investisseurs, dont M. [I].

MOTIFS Sur la créance La société BPI expose qu'elle a consenti à la société By Charlot un contrat d'assurance prospection, comportant une période de prospection de trois ans, des périodes de franchise

D.3253-5 du code du travail), en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariale d'origine

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ».

cas échéant, la base plafonnée et le taux du plafond et pour chaque ligne le montant de cotisations dû, puis sous le tableau le total annuel dû; pour le chef de redressement ayant donné lieu à des observations

En application de l'article L 114-1 du code des assurances, toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Son transfert à la société Perfect services holding le 1er janvier 1993 a donné lieu à l'établissement d'un nouveau contrat de travail, en tant que secrétaire de direction.

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

L351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L 351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé

taux de la cotisation maladie sur la période de janvier 2019 à décembre 2020.

, société d'assurance mutuelle à cotisations variables prise en la personne de son représentant légal ayant son siège au 66 Rue de sotteville-76100 ROUEN Représentée et assistée sur l'audience par

Par jugement du 10 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a : donné acte à la SA Maaf assurances, qu'elle ne conteste pas devoir indemniser M.

De ce fait, même si un rappel de salaire est fait le mois suivant, la base de cotisations du mois de décembre n'est pas modifiée et ne nécessite donc pas de rappel.

vieillesse de base', les salaires pris en compte pour l'assurance vieillesse de base sont ceux qui correspondent au montant des cotisations prélevées sur les salaires, dans la limite du plafond annuel

[B] d'avoir à rembourser les cotisations CIPAV personnelles de Mme [B]-[T], prélevées indument sur les comptes de la société JAB en dépit de la cession de contrôle, et donc de leur démission de leurs fonctions

a lieu d'appliquer l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, puisque ces dispositions sont applicables aux assurés ayant relevé d'un Etat de l'Union européenne, dont la Roumanie.

de Franche Comté a donc mis en oeuvre sa solidarité financière; Attendu que pour résister aux prétentions de l'URSSAF de Franche-Comté , la SAS BD Product soutient que la procédure initiée par l'organisme

Cet organisme ou ce service recueille, s'il y a lieu, les données nécessaires à l'établissement du relevé auprès du ou des autres organismes ou services en charge du ou des autres régimes dont relève ou