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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
62833c045a52a8057d9917db
16 mai 2022
S'agissant de la demande de consignation, il rappelle qu'elle relève du pouvoir discrétionnaire du premier président et que la demanderesse ne prouve pas en quoi ce paiement entraînerait des conséquences
Référés du PP
680c68b4230da8dfaf90c0d2
25 avril 2025
Dans ses écritures en réponse en date du 12 mars 2025 Monsieur [B] [Y] rappelle que la demande de consignation relève du pouvoir discrétionnaire du premier président lequel peut notamment retenir l'existence
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02821_20251202
2 décembre 2025
Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02659_20231220
20 décembre 2023
Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03416_20230914
14 septembre 2023
, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de ce que ses antécédents judiciaires ne peuvent justifier la décision prise à son encontre et de ce que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01784_20240312
12 mars 2024
Il soutient que le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, notamment professionnelle, en refusant de l'admettre au séjour dans le cadre de son pouvoir
Juge des référés
ORCA_25BX01161_20260223
23 février 2026
Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la
Cour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE Solange Xc/Ministère Public - Chambre des Huissiers
6253c9a6bd3db21cbdd88ed6
3 avril 2007
excessives que ce texte attache exclusivement à l'exécution de la décision rendue ; Que, par ailleurs, l'appréciation d'une demande de renvoi des débats de l'affaire à une audience ultérieure relève du pouvoir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02854_20240521
21 mai 2024
Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la
3ème chambre
DCA_22PA03478_20221115
15 novembre 2022
relever que de son pouvoir discrétionnaire et des dispositions de l'accord franco-marocain, le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux, attentif, ni approfondi de sa demande et l'a donc privé d'une
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01366_20231107
7 novembre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01851_20260512
12 mai 2026
Toutefois, bien que l’accord franco-tunisien ne prévoit pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose
1ère Chambre
DCA_22VE00307_20230314
14 mars 2023
la lecture du jugement attaqué que si le tribunal a visé : " En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : () elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03100_20230411
11 avril 2023
fondamentales et celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard du pouvoir
DCA_24VE00070_20241217
17 décembre 2024
B, représenté par Me Wazné, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2023 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet
ORCA_25PA04320_20251205
5 décembre 2025
attaches familiales dans son pays d’origine, où résident ses parents et sa fratrie, le préfet de police n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de faire usage, en l’espèce, de son pouvoir
ORCA_21VE01774_20221006
6 octobre 2022
Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel Mme D épouse
ORCA_22PA03273_20230829
29 août 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d'autre part, la décision est entachée d'un défaut d'examen personnalisé ou complet ; enfin, le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir
ORCA_25TL01421_20260408
8 avril 2026
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé, le tribunal n’indiquant pas les raisons pour lesquelles le préfet n’avait pas à faire usage de son pouvoir
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00851_20230207
7 février 2023
Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l’accompagnement
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