est tenue à disposition ; Qu'il convient, confirmant le jugement, de dire la procédure de licenciement irrégulière ; que cette irrégularité a nécessairement causé un préjudice au salarié en rendant

la rupture, une telle somme étant de nature à indemniser le préjudice subi par le salarié.

Le 20 septembre 2016, la salariée a été licenciée pour motif économique.

- Mme [H] [D] demandait la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts sans préciser sur quel fondement sa demande s'appuyait et sans produire aucun justificatif démontrant son préjudice.

l'entretien préalable : Attendu que lorsque la lettre de licenciement fait état de griefs qui n'ont pas été indiqués lors de l'entretien préalable, il en résulte une irrégularité de forme qui cause un préjudice

par l'AGS-CGEA IDF Est dans les limites légales; Subsidiairement : Sur la rupture abusive: CONSTATER la rupture abusive du contrat de Mr Y... avec les conséquences en découlent ; FIXER le préjudice

Le 22 juillet 2015, la société a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 21 juillet 2015 à 11h35, au préjudice du salarié, dans les termes suivants : « découpage de faux planchers-utilisation

Elle demande subsidiairement la réduction de la demande de dommages et intérêts par l'application du barème d'indemnisation en soulignant le fait que le préjudice que le salarié dit avoir subi n'est pas

Y... est sans cause réelle et sérieuse, la Société BAMY PNEUS relève l'absence de pièces versées aux débats justifiant le préjudice du salarié, et entend voir fixer l'indemnité due à celui-ci à titre de

qui lui était soumis pour accepter cette prolongation'; Que, le 12 septembre 2006, la société CITYJET LTD a mis fin au contrat à durée déterminée en raison du trop grande nombre des absences du salarié

L'inexécution par l'employeur de son obligation de mentionner le motif exact de la rupture cause nécessairement un préjudice au salarié.

Les licenciements ont causé un préjudice considérable aux salariés, qui sont tous âgés de plus de 45 ans.

pour la prise en charge du salarié, ceci justifiant la réparation du préjudice par le paiement des salaires.

En conséquence, le salarié sera débouté de ce chef. 5/ Sur le préjudice moral et financier Se plaignant de la mauvaise foi de l'employeur, le salarié sollicite la somme de 3 000 € à titre de dommages

de clause de mobilité et d'interdiction de concurrence pour conclure à l'existence du seul statut de pigiste, sa carence ne pouvant porter préjudice au salarié dont les conditions d'exercice effectif

[L], - avant-dire droit sur l'indemnisation des préjudices du salarié, ordonné une expertise médicale de [22] confiée au docteur [T] ; - dit que la caisse pourra exercer son action récursoire à l'encontre

Par suite, toutes les demandes du salarié au titre des ruptures seront rejetées, y compris celle consécutive formée en cause d'appel au titre de la réparation du préjudice consécutif au manque à gagner

A titre subsidiaire, elle demande que la salariée, faute de rapporter la preuve d'un quelconque préjudice, soit déboutée de toutes ses demandes.

- réformant le jugement, condamner la SAS UFIFRANCE au paiement de la somme de 5000euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du respect par le salarié de la clause nulle de

Sur la demande de dommages-intérêts pour le préjudice financier sur les heures majorées'; Le salarié constate que les heures majorées à partir du salaire de base et la requalification du coefficient