Le tribunal a rejeté la demande d'indemnisation de perte de gains professionnels en l'absence de preuve d'une telle perte.

Elle occupe depuis le mois de mai 2015 un emploi de conseiller assurance maladie itinérant.

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

2003, Monsieur X... a fait assigner Madame Y... devant le Tribunal de Grande Instance de LORIENT aux fins de révocation de la donation et d'annulation de la déclaration de remploi, valant donation déguisée

Mme [H] [X] fait valoir que la modicité du prix ne suffit pas à requalifier la vente en donation déguisée et qu'il est nécessaire de prouver l'intention libérale des vendeurs.

Il en a déduit que la somme de 7 161€ correspondant à la facture établie par la SARL Technics construction le 28 juin 2019 n'avait pas lieu d'être déduite de la créance de la société Ambroise construction

Par ailleurs, les intimés, qui ont la charge de la preuve des faits qu'ils allèguent, ne démontrent pas que cette mutation constitue une donation déguisée faite par M.

Il n'y a donc pas lieu de déduire l'indemnité de licenciement versée à M. Olivier X...de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à laquelle il peut prétendre.

Elle expose que : - les indemnités journalières de sécurité sociale et les indemnités de chômage à déduire sont celles perçues entre son licenciement et sa réintégration, soit entre le mois

Il sollicite de la cour, statuant à nouveau, de : -dire qu'il est établi que Madame [S] [Q] veuve [H] a bénéficié d'une donation déguisée de son époux pour acquérir le 16 octobre 1987 l'immeuble situé

à l'article L. 333-4 (devenu L. 751-1), dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 (devenu L. 751-6).

Si la société Renaudineau soutient que les interventions prévues par cette convention ont été réalisées par un certain M.

C'est le consul qui a dit que je m'appelais [K] [N] et que j'étais né en 2001' Même quand j'étais mineur, j'ai ramené des preuves pour prouver ma date de naissance.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Y... une indemnité de licenciement de 14 352, 99 euros en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, et qu'il convenait de déduire ce montant de l'indemnité allouée au titre

Localité 3] dans l'Isère, de sorte qu'il n'a pas à supporter le coût d'une opération de transfert déguisée en licenciement.

Les dispositions de l'article L. 3121-64 rappellent les modalités qui doivent être prévues par l'accord d'entreprise.

A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code ".

La preuve de ces deux prêts de 1000€ chacun n'a pas à être rapportée par écrit puisque conformément à l'article 1341 du Code Civil leur montant ne dépasse pas 1500€.

Elle s'applique quelque soit l'événement générateur du sinistre, sauf les événements pour lesquels il est prévu par ailleurs au contrat une franchise supérieure, et se déduit du total des indenmités qui