Jean, HEINTZ Murielle, HEINTZ Stéphane, HEINTZ Adrien, le 23 janvier 2003 M. le Procureur de la République, le 27 janvier 2003 LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE, le 28 janvier 2003

Les époux ont divorcé, par consentement mutuel, le 18 mai 2023.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.'

Les consorts [N] relatent la teneur d'une conversation téléphonique tenue entre d'une part leur conseil et d'autre part Me [G] et son assistante, le 24 mars 2022.

Autre fait, le 31 août dernier, Madame [X] vous a reçu pour vous expliquer la régularisation de votre mutuelle sur votre bulletin de salaire de janvier 2020.

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalifier sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement de diverses

GREFFIER : Angelique AZZOLINI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER

Il est constant que M.

constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ; - dit que pour procéder à sa mission l'expert devra : - convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils,

Le salarié a saisi en contestation de ce licenciement et en diverses demandes indemnitaires et salariales le Conseil des prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges lequel par jugement rendu le 30 septembre

Par ordonnance en date du 28 janvier 2021, le conseiller de la mise en état a procédé à la jonction des instances sous le numéro 21/00276.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la contestation du licenciement : L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

causes.

Comme toute autre convention, la rupture conventionnelle est viciée en cas de fraude ou de vice du consentement mais l'existence, au moment de la conclusion d'une rupture conventionnelle, d'un différend

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les dommages et intérêts pour procédure dilatoire : Au cas d'espèce, Madame X... a saisi le conseil des prud'hommes d'Angers bien que le contrat de travail était exécuté

Par avenant du 7 juillet 2010 les parties ont convenu que la mission DPC serait soldée dès la vente d'environ 65 % de la totalité du projet et qu'en cas de non réalisation le cabinet Corse Architecture

civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Murielle VOLTE, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

que le leur, en cas de vacance de poste, que des mutations de salariés ont été opérées d'une unité à l'autre.

A titre liminaire, la cour constate que la société [6] ne conteste plus en cause d'appel le point 12 du redressement, relatif au versement transport. I.1.