[H] [K], géomètre-expert, saisi à sa demande pour se prononcer sur la propriété du mur séparatif entre les deux propriétés bâties.

Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

[N] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont de Marsan aux fins de voir notamment prononcer la résiliation du bail et l'expulsion de M.

chose jugée de sorte que sa demande de fixation d'une créance de rémunération variable de 77 671 euros est irrecevable.

- Sur la demande de prononcé de l'exécution provisoire En appel les décisions prononcées sont exécutoires de droit ; cette demande est sans objet.

Dans ses dernières écritures du 14 août 2015, Mme Y... demande à la cour de : - constater que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée le 7 novembre 2014, - confirmer le jugement entrepris

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La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

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