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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6700d6f4836fac7141b7ea1c
4 octobre 2024
Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen
1ère Chambre civile
6538b3687ffc2c8318edff30
24 octobre 2023
L'assureur ayant reconnu le droit à indemnisation intégrale de M.
Cour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d274
17 novembre 2009
droit de ces personnes.
6253cd95bd3db21cbdd93bfd
24 mai 2017
Vu l'appel régulièrement interjeté par les ayants droit de M.
Cabinet C
6274bd382799a9057d5dd1fb
28 avril 2022
[HH] [AN] et l'obligation d'indemnisation de son assureur AREAS DOMMAGES, la qualité d'ayants-droit de certaines parties et le montant de l'indemnisation des ayants-droit reconnus comme tels. 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01289_20220719
19 juillet 2022
E D, agissant en leur qualité d'ayants-droit de M.
2EME PROTECTION SOCIALE
6312ef2b2e6a8e4f13ca630f
1 septembre 2022
ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandé avec demande d'avis de réception.
6253c9e0bd3db21cbdd896d6
7 novembre 2007
ou à ses ayants-droit sont majorées ; Que ce texte ne précise pas que l'action ne peut être engagée que par la victime ou ses ayants-droit ; Attendu que l'arrêté no 58-406 / CG du 29 décembre 1958
6253cd3bbd3db21cbdd92b32
24 novembre 2015
chez une droitière avec état antérieur interférent, l'autre lui attribuant un taux d'incapacité de 22% pour une limitation moyenne des mouvements de l'épaule droite chez une droitière.
3ème chambre
DCA_21TL03116_20230516
16 mai 2023
C, agissant en qualité d'ayants droit de M.
Monsieur Pascal Y... ayant-droit de son père, Serge Yc/Société GROUPE SAMAT
6253c9a6bd3db21cbdd88ec7
25 janvier 2007
ayant-droit de son mari, Serge Y... Monsieur Pascal Y... ayant-droit de son père, Serge Y...
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
635b71e5b201587f74be02b0
27 octobre 2022
Chambre sociale
6520f5dfbb275d83183a3b1e
5 octobre 2023
L'article R. 411-14 du même code, dans sa version alors applicable, dispose que : "Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02328_20220704
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable
67134c01208351cec65866f9
18 octobre 2024
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02230_20230829
29 août 2023
B E et Mme D E, ayants droits de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT SA SITA SUD OUESTc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6162bb45f32b7c38854c2ff3
28 mars 2013
, sous l'empire du droit antérieur, la décision de la Caisse était notifiée à la victime ou ses ayants droit et le double de cette notification était envoyé pour information ou avis à l'employeur.
60328c433efbd8bfbc4a9d28
11 janvier 2018
est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7f364b3ebed3bf05ce
3 octobre 2025
En ce qui concerne ensuite le préjudice moral des ayants droit de la victime, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale en cas d'accident suivi de mort
69d09c91cdc6046d47105194
3 avril 2026
ou à ses ayants droit.
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