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l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix. » Elle fait valoir que la décision d'exclusion du 28 mars 2007 est affectée de plusieurs vices dans la mesure où : Elle n'a pas reçu

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Chambre Sécurité Sociale

6620b8ccbd6a8f00086aba6b

Appel

16 avril 2024

* * * * * Par requête reçue au greffe le 5 avril 2022, M.

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Pôle 5 - Chambre 4

6688de41676b73dd81b96f5c

Appel

3 juillet 2024

Par déclaration reçue au greffe le 14 février 2022, la SARL J. Jannez Consultants a interjeté appel de ce jugement.

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Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05a

Appel

20 octobre 2020

société Flashbird demande à la cour de réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance d'exéquatur rendue le 20 novembre 2017 par le président du tribunal de grande instance de Paris, en conséquence refuser

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5e Chambre

5fd9d52bdec8b80f980c0c50

Appel

14 novembre 2019

Le jugement a été notifié aux parties 18 mai 2018 et l'Urssaf en a relevé appel par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juin 2018, reçue au greffer le 18 juin suivant.

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Pôle 1 - Chambre 3

615e0e0cc25a97f0381f51c0

Appel

24 juin 2014

préposés, qu'obéissant à des contraintes et bénéficiant de privilèges octroyés par l'Etat, plus particulièrement l'administration des douanes, ils ne sont pas des commerçants ordinaires, et que, n'ayant reçu

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5ème chambre sociale PH

65b0bc958d0ccf000877e5c9

Appel

23 janvier 2024

Votre attitude cause un préjudice à l'entreprise et notre fonctionnement ne peut reposer sur des formes aléatoires d'obéissance et de respect de notre personnel.

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Cour d'Appel

6253c99cbd3db21cbdd88c87

Appel

16 novembre 2006

que la société CAMELEON ne justifie pour ce montant ni du fait que ses marchandises aient été endommagées, ni du fait qu'elles n'aient pas été comprises dans les très importants règlements qu'elle a reçu

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Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89153

Appel

7 février 2007

en réalité exercé normalement des fonctions de technico-commercial, à savoir prospection et visite de la clientèle sur la base du fichier clients qui lui avait été remis, et soutient ne jamais avoir reçu

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9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aaf9b3c8605deec20ce

Appel

25 janvier 2023

régimes en cause poursuivent un objectif social, à savoir la couverture des risques de maladie et de vieillesse, indépendamment des conditions économiques et de l'état de santé des assurés sociaux, et obéissent

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Pôle 4 - Chambre 13

63c10971bf9fd47c90a13c08

Appel

12 janvier 2023

A la suite du refus de la commission d'exercice du barreau de Paris le 18 février 2021 au motif que son inscription auprès du barreau des Hauts-de-Seine lui reconnaît le double statut d'avocat collaborateur

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Chambre 1-1

6970f31acdc6046d4720cde2

Appel

20 janvier 2026

l'article 1362 du code civile, peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00786_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Toutefois, dans les deux cas, ces travaux obéissent au régime des travaux supplémentaires tel que défini au point précédent.

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Chambre Sociale

69f43979cdc6046d472d8301

Appel

30 avril 2026

Nous avons reçu le 25.03.2021 une lettre de madame [D] [Z], votre collègue et subordonnée qui indiquait : - faire l'objet d'un "harcèlement moral quotidien" de votre part.

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7ème Ch Prud'homale

68709b7c123db6632de316cc

Appel

10 juillet 2025

; Le syndicat CFDT Transports Bretagne était partie intervenante à la procédure en première instance, sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail ; toutefois, la société n'a pas refusé

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7ème Ch Prud'homale

68709b7c123db6632de316ce

Appel

10 juillet 2025

; Le syndicat CGT Transports Gautier était partie intervenante à la procédure en première instance, sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail ; toutefois, la société n'a pas refusé

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7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316fc

Appel

10 juillet 2025

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Pôle 3 - Chambre 1

5fd920550c76cfbd58052271

Appel

3 juin 2020

Chaque héritier a reçu la somme de 1.067.000 € (correspondant à un tiers du prix payé comptant).

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1ère Chambre

652f7936b053208318995c05

Appel

17 octobre 2023

.- l'étude comportementale réalisée le 23 juillet 2020 par Mme [T] a mis en évidence que le chien n'obéissait que 'difficilement' en extérieur à des ordres simples (assis, viens), donnés par son propre

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2e chambre sociale

63bfb30d5e2fbe7c900437da

Appel

11 janvier 2023

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 11 mai 2021, la société Distribution Casino France notifie son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement à Mme [W]. *****

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