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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
5fd949f814ec8531ac5edf39
28 février 2020
Par jugement en date du 19 septembre 2017 la juridiction prud'homale a : - dit et jugé que les courriers des 13 février 2015 et 24 août 2015 ne sont pas des sanctions disciplinaires ; - dit et jugé
5ème chambre sociale PH
627b55c776c5d9057df8013d
10 mai 2022
caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle, la demande d'indemnisation en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral est recevable devant la juridiction
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308fa
6 juillet 2022
Une attestation qui ne respecte pas le formalisme de l'article 202 du code de procédure civile demeure un élément de preuve pouvant être pris en considération par la juridiction.
5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
[X] [V] n'est pas applicable au cas d'espèce car il concerne une procédure conventionnelle qui est sans rapport avec la procédure de l'ana1yse individuelle d'activité évoquée devant la juridiction, -
1re chambre 1re section
5fdbad2136c3028c4388e09c
8 février 2019
par l'administration qui prévoit la possibilité de communiquer les droits après l'expiration du délai de trois ans lorsque la dette douanière résulte d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives
7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f08318991959
5 octobre 2023
Elle dort mal à la suite des vacations, elle vit dans la peur aujourd'hui, même chez elle, qu'ils viennent, elle a peur de représailles. Elle souhaite que cela s'arrête.
Chambre 3-1
627df6800d41e0057d43e08a
12 mai 2022
La présente juridiction n'a pas vocation à se prononcer au cas par cas sur la validité des résiliations effectuées par les adhérents du réseau Keep Cool en l'absence de l'ensemble des éléments nécessaires
Pôle 4 - Chambre 13
6684eb02a0de54ff609f7f90
2 juillet 2024
audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre chargée du rapport Mme Estelle MOREAU, Conseillère Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel
6034e3668c82df0e07e3aae0
7 septembre 2016
Il vous a été reprécisé que ce poste n'était pas un poste de remplacement des salariés absents comme vous l'évoquiez mais bien un poste transversal au sein de l'établissement.
Pôle 6 - Chambre 4
68e74187ac880aa7ee21f284
8 octobre 2025
Pire encore, nous avons découvert que vous exerciez des pressions pour obtenir des faveurs « sexuelles » et à défaut d'obtenir ce que vous vouliez, vous exerciez des représailles : cette découverte relève
17e Chambre
6162c50f1e6e055673490863
11 décembre 2012
Votre poste est essentiel étant le garant et le relais pour tous les sites à charges des données financières et économiques d'activités passées, présentes et futures de ces sites, ces données étant synthétisées
68e5f19ec9f36f05b443178b
7 octobre 2025
des fonds nécessaires pour régler les droits d'enregistrement alors qu'il connaissait la situation patrimoniale de chacun des membres de la famille [IZ] qui auraient parfaitement pu obtenir un prêt relais
CHAMBRE SOCIALE B
69749e01cdc6046d47894c52
23 janvier 2026
Dans ce courrier, vous indiquiez également que « plusieurs salariés sont dans une situation similaire à la mienne et n'osent pas parler des faits qu'ils subissent, par peur de représailles de Monsieur
Pôle 5 - Chambre 10
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16 janvier 2023
FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de [Localité 9] qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel
10e Chambre
60323404d3d50a6a92f7921b
1 mars 2018
Par jugement du 5 septembre 2016, assorti de l'exécution provisoire, cette juridiction a : - entériné les conclusions du rapport d'expertise du docteur [X] ; - condamné la Macif à payer à Mme [J] la
Chambre Prud'homale
64ba21ac354f98d9699d4ed0
20 juillet 2023
Le 29 juin 2011, la même juridiction a homologué le plan d'apurement proposé par M.
697366d3cdc6046d4769e135
20 janvier 2026
Il appartient à la juridiction de vérifier si les heures supplémentaires revendiquées ont été rendues nécessaires par le travail confié au salarié, l'opposition à l'exécution de celle-ci de l'employeur
Chbre Sociale Prud'Hommes
66960d0453a3547449c24139
15 juillet 2024
Et lors du délibéré par : Monsieur Cyril GUYAT, Président, Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, Madame Françoise SIMOND, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ******** Exposé
68709fbcf0cfe7ae188fe986
10 juillet 2025
A la suite d'un signalement de l'Autorité des marchés financiers, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête sur les activités de la
Chambre sociale
65aa2baaa34ad10008581c99
18 janvier 2024
[SZ] a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une contestation de son licenciement et de demandes de rappels de salaire et sommes subséquentes.
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