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547 résultats pour « relaxe par la juridiction répressive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

5fd949f814ec8531ac5edf39

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Par jugement en date du 19 septembre 2017 la juridiction prud'homale a : - dit et jugé que les courriers des 13 février 2015 et 24 août 2015 ne sont pas des sanctions disciplinaires ; - dit et jugé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c776c5d9057df8013d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle, la demande d'indemnisation en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral est recevable devant la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308fa

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Une attestation qui ne respecte pas le formalisme de l'article 202 du code de procédure civile demeure un élément de preuve pouvant être pris en considération par la juridiction.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad79

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[X] [V] n'est pas applicable au cas d'espèce car il concerne une procédure conventionnelle qui est sans rapport avec la procédure de l'ana1yse individuelle d'activité évoquée devant la juridiction, -

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdbad2136c3028c4388e09c

Appel

8 février 2019

8 février 2019

par l'administration qui prévoit la possibilité de communiquer les droits après l'expiration du délai de trois ans lorsque la dette douanière résulte d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f08318991959

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle dort mal à la suite des vacations, elle vit dans la peur aujourd'hui, même chez elle, qu'ils viennent, elle a peur de représailles. Elle souhaite que cela s'arrête.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

627df6800d41e0057d43e08a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La présente juridiction n'a pas vocation à se prononcer au cas par cas sur la validité des résiliations effectuées par les adhérents du réseau Keep Cool en l'absence de l'ensemble des éléments nécessaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb02a0de54ff609f7f90

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre chargée du rapport Mme Estelle MOREAU, Conseillère Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034e3668c82df0e07e3aae0

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

Il vous a été reprécisé que ce poste n'était pas un poste de remplacement des salariés absents comme vous l'évoquiez mais bien un poste transversal au sein de l'établissement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74187ac880aa7ee21f284

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pire encore, nous avons découvert que vous exerciez des pressions pour obtenir des faveurs « sexuelles » et à défaut d'obtenir ce que vous vouliez, vous exerciez des représailles : cette découverte relève

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CA

17e Chambre

6162c50f1e6e055673490863

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Votre poste est essentiel étant le garant et le relais pour tous les sites à charges des données financières et économiques d'activités passées, présentes et futures de ces sites, ces données étant synthétisées

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

68e5f19ec9f36f05b443178b

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des fonds nécessaires pour régler les droits d'enregistrement alors qu'il connaissait la situation patrimoniale de chacun des membres de la famille [IZ] qui auraient parfaitement pu obtenir un prêt relais

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749e01cdc6046d47894c52

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Dans ce courrier, vous indiquiez également que « plusieurs salariés sont dans une situation similaire à la mienne et n'osent pas parler des faits qu'ils subissent, par peur de représailles de Monsieur

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649cebe43307c9013b34b

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de [Localité 9] qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel

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10e Chambre

60323404d3d50a6a92f7921b

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Par jugement du 5 septembre 2016, assorti de l'exécution provisoire, cette juridiction a : - entériné les conclusions du rapport d'expertise du docteur [X] ; - condamné la Macif à payer à Mme [J] la

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Chambre Prud'homale

64ba21ac354f98d9699d4ed0

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le 29 juin 2011, la même juridiction a homologué le plan d'apurement proposé par M.

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CA

5ème chambre sociale PH

697366d3cdc6046d4769e135

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il appartient à la juridiction de vérifier si les heures supplémentaires revendiquées ont été rendues nécessaires par le travail confié au salarié, l'opposition à l'exécution de celle-ci de l'employeur

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66960d0453a3547449c24139

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Et lors du délibéré par : Monsieur Cyril GUYAT, Président, Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, Madame Françoise SIMOND, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ******** Exposé

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Pôle 5 - Chambre 10

68709fbcf0cfe7ae188fe986

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A la suite d'un signalement de l'Autorité des marchés financiers, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête sur les activités de la

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CA

Chambre sociale

65aa2baaa34ad10008581c99

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[SZ] a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une contestation de son licenciement et de demandes de rappels de salaire et sommes subséquentes.

Source officielle

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