de travail, ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par type de document à compter du jour de la décision à intervenir et durant 15 jours ; - condamner la société Atelier d'Orthopédie aux

non payés -1 500 € au titre des frais de déplacements -la remise de documents sociaux, sous astreinte de 150 € par jour de retard -2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demandait également la remise de la lettre de licenciement, du certificat de travail, de l'attestation Assedic et de bulletins de salaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

[S] ses bulletins de paie de juin et juillet 2024 ainsi que l'ensemble de ses documents sociaux suivants : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail sous une astreinte

L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 18 août 2014, M.

[T] les documents rectifiés de fin de contrat à savoir son certificat de travail, son attestation Pôle emploi et son reçu pour solde de tout compte, et ce sous peine d'astreinte de 100 € par jour de retard

Le 19 janvier 2024, la société Effia Stationnement a remis à M. [W] [K] son solde de tout compte ainsi que son certificat de travail. M.

certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision.

sa charge l'obligation d'obtenir un certificat de conformité, étant précisé qu'en l'espèce, le maître de l'ouvrage a fait exécuter les travaux sous sa responsabilité, donnant des directives précises et

du contrat de travail.

Il demande également de lui allouer la somme de 2 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner sous astreinte la remise des documents de fin de contrat.

Le dernier jour travaillé est le 17 avril 2012. Le 18 avril 2012, Mme [Y] a délivré le certificat de travail.

Y... sollicitait auprès de son employeur la délivrance de son contrat de travail de janvier à mai 2010, plus un certificat de travail ainsi qu'une attestation de salaire, la déclaration de son accident

De son coté, la salariée produit pour chaque mois depuis juin 2016 un décompte de son temps de travail mentionnant pour chaque jour travaillé l'heure de début et de fin de travail, non remis en cause par

; Ordonné à la société Korian Bellevue de remettre à Madame [Y] les documents administratifs rectifiés (bulletin de paie rectificatif, attestation pôle emploi, certificat de travail) sous astreinte

le certificat de travail et l'attestation Assedic.

et a sollicité la remise, sous astreinte de 200 ¿ par jour de retard et par pièce, de nouveaux certificat de travail et attestation destinée au Pôle Emploi. M.

La société Effia Stationnement a remis à Mme [U] son solde de tout compte ainsi que son certificat de travail.

, - ordonner la remise des documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, solde de tout compte et certificat de travail), et ce sous huitaine sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de