Elle soutient justifier à ce titre de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution du jugement.

[Z] de la somme de 18.978,72 euros en cas d'infirmation du jugement entrepris caractérise une conséquence manifestement excessive au sens du texte précité.

SIFA MARTINIQUE [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle TAVERNY, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE Me Marianne SCHEUBER de la SCP SCHEUBER AVOCATS, avocat plaidant au barreau

[Localité 2] sous le n°847 936 234, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée

[H] [ZP], Mme [M] [ZP] représentée par le président du conseil départemental de la Dordogne, pôle aide sociale à l'enfance, et M.

Monsieur Frédéric Y...et son épouse Estelle née Z..., agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité d'administrateurs légaux de leurs quatre enfants mineurs, représentés par Maître de CESSEAU, ont

par Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Représenté par Me Anaïs ADRA FATEH, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S.U. [1] SAS [Adresse 2]

Une telle circonstance ne s'analyse pas comme une exclusion de garantie, mais s'explique exclusivement par le choix des garanties souscrites par M. [Y].

par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de RENNES Madame [R] [I] [Y] [M] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 12] (78) [Adresse 5] [Localité 3] Représentée

[W] [P], aux torts exclusifs de ce dernier ; - déclarait M.

Il est donc notamment indifférent d'alléguer le risque de non représentation des fonds par le créancier en cas de réformation de la décision de première instance, critère exclusivement apprécié au titre

identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro 775.701.477 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée

Ils s'opposent à la demande de consignation alors qu'il n'est pas justifié de circonstances manifestement excessives.

Ils s'opposent à la demande de consignation dont ils soutiennent qu'elle est irrecevable et subsidiairement indiquent qu'il n'est pas justifié de circonstances manifestement excessives.

. : 04/01035 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société KBC LEASE FRANCE, SA 55 Avenue Maréchal Foch 69006 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Patrick LEVY

[Z] [J] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Suryana MASSE, avocat au barreau d'ANNECY Demandeur en référé ET S.A.

Ils affirment que compte tenu de cette pathologie, quitter leur logement en hiver constituerait une conséquence manifestement excessive.

TRAVAUX PUBLICS DE NOUVELLE CALEDONIE (TPNC), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, Siège social : [Adresse 4] Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&

Il expose ensuite que l'inexécution du contrat est du seul fait des époux [X] et que sa résiliation doit être prononcée à leurs torts exclusifs.

Dans la nuit du 18 au 19 décembre 1998, cette habitation a été détruite par un attentat par explosif.