ARRET No Z... C/ A...

Attendu que l'article 373-2 du même code prévoit que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet l'objet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 03832 Ordonnance (No 10/ 2531) rendue le 07 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 06/ 2010 *** No MINUTE : No RG : 09/ 03184 Ordonnance (No 09/ 00330) rendu le 10 Mars 2009 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES

Sur les mesures relatives aux époux, elle demande que les effets du divorce soient fixés à la date de l'ordonnance de non conciliation soit au 8 janvier 2008 et non au 1er juillet 2007 Sur l'appel de

Il soutient que : - la délivrance d'un visa au titre de la réunification familiale est subordonnée à la circonstance que le parent réfugié se soit vu confier l'exercice de l'autorité parentale par une

F. du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES CABINET 4 No RG : 03 / 01795 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -SCP BOITEAU -SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Néanmoins, les périodes de suspension du contrat de travail prévues aux articles L. 1225-54 et L. 1225-65 du code du travail (congé parental d'éducation et congé de présence parental), les congés spéciaux

En ne prévenant pas son mari des amendes et de leur non paiement, alors qu'elle ne pouvait ignorer que ce dernier serait destinataire des relances et avis de condamnation, son nom figurant sur la carte

G : 10/ 02960 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 30 mars 2010 RG : 2010/ 00018 ch no2 Y... C/ A...

Elle a bénéficié ensuite d'un congé maternité jusqu'au 3 février 2018 et d'un congé parental d'éducation du 4 février 2018 jusqu'au 30 juin 2018.

parental'.

G : 10/ 00195 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 10 du 03 décembre 2009 RG : 09/ 07190 ch no2 X... C/ Y...

Jean LECAROZ, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

de reclassement excédant la durée du préavis; 6° Les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions de rupture de ce congé définies aux articles R 1233-34 et R 1233-36 »

X...une contribution mensuelle de 400 ¿ (200 ¿ x2) pour l'entretien et l'éducation des enfants, chacun des parents supportant, en outre, les frais relatifs à ces derniers pendant les périodes où il les

De cette union est issue une enfant [C] le 14 juillet 2009. Avant cette union, Mme [X] était mariée avec M. [F].

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 27 JUIN 2012 (n° 166, 14 pages) Numéro d'inscription

Madame X... soutient que médecin conseil à la DRASS de Bretagne, elle a un intérêt professionnel à conserver le nom sous lequel elle a toujours exercé et sous lequel elle est connue des directeurs d'établissements

parental d'éducation ; - Mme [S] [U], en qualité d'auxiliaire vétérinaire à temps complet.