MOTIFS Sur la restitution du dépôt de garantie.

de ce mobilier et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt ; 3/ Sur la demande de dommages-intérêts Attendu que

de ce mobilier et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt ; 3/ Sur la demande de dommages-intérêts Attendu que

administrative litigieuse, et ordonné la restitution des sommes saisies, avec intérêts légaux à compter du 24 octobre 2001; - condamné la SOCIETE GENERALE à payer à Y...

dommages et intérêts au titre de leur résistance abusive.

[C] [N] la somme de 31 500 euros au titre de la restitution du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2020 ; DIT que M.

[K] soutient en avoir demandé en vain la restitution dans le délai légal d'un mois.

de la somme totale de 2516, 74 euros, qu'elle a, à l'audience en première instance, porté sa demande à la somme totale de 3508, 91 euros au titre de la restitution des sommes retenues, augmentée de 2

[X] à lui payer la somme de 145.000 euros au titre de la restitution du prix de cession et celle de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts. M. 

[E] sollicite la confirmation du jugement, sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts et la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 5000 euros de dommages et intérêts

de dommages et intérêts ; STATUANT À NOUVEAU DÉBOUTE Monsieur N...

O] [T] et Mme [D] [F] épouse [T] ; -débouté la SCI Engeca de sa demande de condamnation des époux [T] au paiement de la somme de 83 500 euros à titre de pénalité contractuelle ; -ordonné la restitution

Il est également justifié d'une lettre de résiliation pour les sociétés suivantes ou de demande de restitution des sommes versées pour la société Atlas en raison de la nullité du contrat : - Avec la

Sur les demandes de dommages et intérêts - Sur la demande de la société Agano La société Agano conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'elle a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts

[S] concernant la restitution du store en deux parties, et à défaut, au paiement de la somme de 3.047,68 € à titre de dommages et intérêts.

Par un arrêt du 23 septembre 2014, la cour d'appel de Metz a notamment : Débouté la société TD Distribution de sa demande en restitution concernant l'auvent métallique ; Ordonné la restitution à la

[L] et Mme [T] en restitution des parts sociales, et la demande réciproque de restitution du prix de cession Il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que la cour ne statue que sur les

mars 2012, - de condamner la société DF Plastique à payer, à titre provisionnel, à compter du 1er avril 2012, une indemnité mensuelle d'un montant de 1.802,68 euros TTC et ce, jusqu'à parfaite restitution

époux A... aux époux X... de l'immeuble situé... et cadastré section BP no54, 55 et section BR no228, dit que cette restitution devra se faire immédiatement après la restitution du prix de vente avec

Le vendeur professionnel tenu de connaître les vices affectant la chose vendue est redevable outre de la restitution du prix de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.