«'C'est à l'employeur qu'il appartient, une fois tous les 4 ans, d'organiser les élections de la délégation du personnel du CSE.

Le salarié se déclarait candidat aux élections de délégué du personnel les 3 et 10 décembre 2007.

Si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

supplémentaires qui pouvaient être exclues du calcul du salaire de base dans le cadre de la réduction Fillon étaient constituées par les heures de travail effectives au-delà de 151,67 heures par mois

a été annulé par jugement du 18/03/2014 mais il était couvert par la protection due en sa qualité de délégué du personnel ; - le mandat des représentants du personnel au sein de la société BCA a expiré

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

unique du personnel, délégué syndical et de conseiller prud'homal.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

de l'employeur, ou temps de service des personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" est fixée à 39 heures par semaine ou 169 heures par mois dans les conditions prévues au

précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant les siens ; Attendu que la salariée produit un décompte d'heures supplémentaires couvrant la

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.

Monsieur [A] disposait en outre de trois mandats, à savoir : - membre de délégué du personnel, - représentant au comité d'entreprise, - représentant au CHSCT.

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier des heures effectivement réalisées par le salarié, et qu'en

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel

de 256,20 € sur la période d'absence pour maladie du 1er au 7 janvier 2004, au titre de 28 heures de travail déduites ; Que l'employeur a donc retenu sur le salaire de Monsieur [F] [L] 4 journées d'absence

autre modification a eu lieu l'attribution d'heures supplémentaires étant compensée par la suppression par l'employeur de l'intéressement, 3-4) des heures supplémentaires ont été effectuées à l'occasion