CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65321b639e4ea48318f5b05b
18 octobre 2023
Par ailleurs, Monsieur [H] [J] sollicite la confirmation du jugement de première instance en ce qu'il a ordonné la remise de l'attestation pôle emploi et des documents de rupture rectifiés sous astreinte
CHAMBRE SOCIALE B
6163abeb379f4722fa1c52ff
18 décembre 2009
Sur l'indemnisation de la clause de non concurrence : L'article 7 de la convention collective applicable, intitulé 'non-concurrence' énonce que '[...] l'employeur peut renoncer à l'application de la
Cour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d2
du contrat de travail, quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture.... " Le contrat de travail spécifie bien qu'il comporte " une clause de non-concurrence.
5e Chambre
6034ea38b5e0b615c1666439
1 septembre 2016
Ce poste, alors en classe 6, est placé sous l'autorité directe de M. [B]. Ce poste évoluera de la classe 6 à la classe 7 lors d'une réunion de direction en avril 2008.
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abb01
17 avril 2024
Sur la levée de la clause de non concurrence La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, interdit au salarié après la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité professionnelle
644b6385c51457d0f882dca4
27 avril 2023
Il s'en déduit que ladite clause est valable et opposable à la salariée.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0dd2c25a97f0381f4fc3
9 janvier 2015
du contrat de travail à l'origine de laquelle la société se trouvait et compléter l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, - que cette 'clause couperet' par laquelle la SAS NESTLE imposait
6253cdbbbd3db21cbdd944df
29 mars 2019
la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts , la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamne au paiement des indemnités de rupture, mais
6162d67ba2a5768a176c562a
6 janvier 2012
Elle fait également observer que la clause qui énumère les cas possibles de rupture ne vise pas le licenciement économique ce qui la rend inapplicable en l'espèce.
6e chambre
626248b7b1a50c277d4c5dd2
21 avril 2022
Sur la prime annuelle conventionnelle M.
6253cd83bd3db21cbdd9390c
23 janvier 2017
A la demande de la salariée, l'employeur a accepté de procéder à une rupture conventionnelle, laquelle a été signée par les parties le 10 octobre 2012, puis homologuée par la DIECCTE le 6 novembre 2012
6610e5e574ef9f00086f6520
5 avril 2024
Vous aviez uniquement émis le souhait de bénéficier d'une rupture conventionnelle aux fins de rechercher un nouvel emploi salarié au sein d'un secteur d'activité que vous souhaitiez résolument différent
Pôle 6 - Chambre 3
6319877651eeae4f1309d2a4
7 septembre 2022
[E] [W] prétend que, dès le début de la relation de travail, il a été classé en qualité de cadre à la position 3.2 coefficient 210 de la convention collective.
19e chambre
60370baf831271a65fcfe167
18 juin 2015
du contrat de travail et que la prise d'acte de la rupture de celui-ci par madame [L] [J] doit produire les effets d'une démission, - infirmer le jugement des chefs de condamnation et le confirmer pour
5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e1652051
8 avril 2025
Pour les collaborateurs n'étant pas en mesure d'accepter une mutation pour contraintes personnelles, une rupture conventionnelle a été proposée....', - un formulaire Cerfa daté au 29/08/2022 de 'rupture
Pôle 1 - Chambre 1
5fdd60b4e78a5909946ff9c3
18 septembre 2018
Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.
60357ec64bbefea42c243b73
14 avril 2016
La rupture du contrat est intervenue le 29 octobre 2009, après adhésion par le salarié le 20 octobre 2009 à la convention de reclassement personnalisé.
6285e1736a1876057df5d50a
18 mai 2022
Selon l'article L 2254-1 du même code, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations
6285e1736a1876057df5d50c
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0193bf9da27f384b0d3a
18 juillet 2024
Le 12 décembre 2019, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne afin que soit confirmée la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, qu'il soit jugé que la rupture
Page 27 sur 711