Sur le bien-fondé d'une compensation de la dette locative avec le montant de travaux effectués par les locataires Les locataires font état de ce qu'ils étaient convenus avec la bailleresse que M [N]

[O] a rappelé à son locataire l'ensemble des travaux déjà effectués dans le logement, pour assurer l'étanchéité des lieux loués et attiré son attention sur la condensation produite par l'utilisation d'un

La SA FORTIS Assurances a acquis plusieurs lots représentant les rez- de- chaussée de cet immeuble " Centre " loués d'une part, à l'association ECRIN et, d'autre part, à la Société SCHILLER INTERNATIONAL

mal exécutés, refaire les travaux, effectuer des travaux de rénovation/réhabilitation prévus dans le contrat de vente à rénover."

travaux d'installation d'une VMC ne sont pas des travaux à la charge du bailleur ; - juger que le preneur ne peut pas faire réaliser des travaux d'installation d'une VMC, dans la mesure où ces travaux

[V] de faire procéder aux travaux de mise aux normes électriques et sanitaires de l'immeuble et de lui rembourser le coût de remplacement de son matériel informatique professionnel endommagé à la suite

Il ajoute que d'importants travaux de rénovation ont été réalisés dans l'immeuble et que par ailleurs, il est toujours intervenu avec diligence lorsque Mme[T] lui signalait un dysfonctionnement dans le

Ils s'estiment, en outre, bien fondés à solliciter le paiement d'une somme de 11 393,40 euros correspondant aux travaux qu'ils ont réalisés dans les locaux loués sur la promesse des propriétaires qu'ils

Il déclarait avoir effectué les travaux sollicités par la ville de [Localité 3] notamment la réfection de l'électricité, précisant qu'à l'entrée dans les lieu, le logement était en parfait état.

les travaux d'aménagement nécessaires à l'exercice de son activité, sans toutefois qu'ils portent atteinte à la solidité de l'immeuble.

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture

-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer

[G] [Y] et Mme [Q] [C] d'effectuer tous travaux nécessaires pour rétablir l'eau chaude et de procéder à la régularisation des charges pour l'année 2021.

[X] en qualité d'expert judiciaire lequel a rendu son rapport le 5 février 2019 présentant une liste de travaux de reprise - et accordé à Mme [S] une provision de 50 000 euros.

qu'à l'issue du débat sur la régularisation des travaux, une décision définitive rejetant la demande de validation judiciaire des travaux qui auraient été refusés par l'assemblée ; - condamner sous

les factures et attestations d'assurance des sociétés intervenues pour effectuer les travaux et qu'elle se conforme strictement à la destination des lieux fixée par le bail commercial à savoir exclusivement

S'il mentionne qu'elles ont été effectuées par le plombier de l'immeuble, cette circonstance ne saurait établir la responsabilité du bailleur.

Jean Louis Y... Mme Laurence Z...épouse A...

En effet, si Tertialis a effectivement réalisé lors de l'acquisition de l'immeuble, courant 2012 et 2013, des travaux de rénovation du dit immeuble à hauteur de 265 000 euros, il est versé aux débats une

précité et qu'il a modifié le montant du loyer ; Considérant que l'expert indique que, compte tenu de l'état de l'immeuble, il ne peut y avoir de référence qu'avec des immeubles en pareil état ou des