la qualité pour agir au nom et pour le compte de ses membres pour obtenir indemnisation du préjudice causé par des troubles anormaux de voisinage.

(e) commis d'office M. le préfet Non comparant, non représenté MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer

Non celui-là je ne l'avais pas avant. Le précédent je l'ai pris jusqu'à une certaine limite. Le psychiatre n'était pas celui dont j'avais décidé moi-même.

Le juge n'a en effet ni la qualité, ni les compétences requises pour juger des troubles qui affectent le patient, et juger de son consentement ou non aux soins mis en place.

L'anormalité du trouble doit s'apprécier au regard des circonstances locales, et doit présenter un caractère grave et/ou répété, dépassant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu'il soit nécessaire

En l'espèce, l'appelant fait valoir que le certificat médical initial du Docteur [C] reprend les déclarations des membres de la famille sans constater des troubles mentaux constitutifs d'un risque grave

[K] présente des troubles psychotiques dysthymiques sévères.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No6 COUR D'APPEL DE POITIERS No RG 19/00004 - No Portalis DBV5-V-B7D-FVJY 14 Février 2019CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES

Elle justifie dès lors, d'une cause grave autorisant le report de la clôture des débats.

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.'

Nous vous rappelons également qu'il n'est pas acceptable que vous vous permettiez de faire du second degré avec des enfants ayant des troubles sévères de l'apprentissage.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No5 COUR D'APPEL DE POITIERS No RG 19/00003 No Portalis DBV5-V-B7D-FVAH 31 Janvier 2019CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES

6ème Chambre B ARRÊT No 539 R. G : 14/ 04141 M. Jean François X...

comparant, non représenté PREFET DE LA DE SEINE-MARITIME représenté par l'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE DE HAUTE NORMANDIE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Non comparant, non représenté

Il ajoute que « le patient n'a nulle notion du trouble et son état a entraîné une mise en danger pour lui-même » caractérisant ainsi un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.

[W] et Mme [X] demandent la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais de grâce dès lors qu'ils sont en mesure et en capacité de pouvoir régler leur dette locative. M.

que ces troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.

comparant PREFET DES DEUX-SEVRES 4 Rue Duguesclin-79099 NIORT CEDEX 9 non comparant, ayant déposé des observations écrites PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions

Elle explique avoir agi en référé afin de mettre un terme à un trouble manifestement illicite et prévenir un dommage imminent, tous deux occasionnés par un mouvement de grève, et obtenir une provision