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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6a167bedcdc6046d4710640e
26 mai 2026
sa personne, n'a pas constitué avocat.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
diligenté à l’encontre de Me D... ; - la vérification de comptabilité a porté atteinte au secret professionnel, dès lors que le vérificateur a pris connaissance de factures non anonymisées ; - l’
9ème Chambre
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
un avis de vérification de comptabilité n° 3927 en date du 9 décembre 2017 portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017.
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
Par un jugement no 2002580 du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a réduit à hauteur de 13 820 euros les bases de la TVA réclamée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, déchargé
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
Par suite, l'administration fiscale pouvait régulièrement lui adresser préalablement un avis de vérification afin d'engager une vérification de comptabilité à son encontre sur le fondement des articles
7ème chambre
DCA_22PA01267_20230510
10 mai 2023
Par un jugement n° 2008374/1-1 du 9 février 2022 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité
4ème chambre commerciale
6a1a7347cdc6046d47748c16
29 mai 2026
Juger les dépens privilégiés de la procédure collective de Monsieur [C]. « *** Dans ses dernières conclusions, le ministère public conclut comme suit : « - à la confirmation du jugement rendu le
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
Pôle 4 - Chambre 10
696a2ba0cdc6046d4784900b
15 janvier 2026
périodiques.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163c645f3112a7c58687497
14 juin 2010
Les premiers juges ont considéré que la présentation par Monsieur [M] de ses relevés bancaires à l'occasion de la vérification régulièrement menée par l'administration fiscale ainsi que l'explication qu'il
DCA_24PA04609_20260107
7 janvier 2026
Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25PA00453_20260107
Chambre 4-8
644cb4cf56c9f0d0f8b6f08b
27 avril 2023
Sur le bien-fondé du redressement Aux termes de l'article L.8222-1 du code du travail : 'Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e46cdc6046d47387ae7
4 juin 2026
[K] [H] et Mme [C] [Z] épouse [H] ont le 10 mars 2023 assigné la société Environnement de France et la société BNP Paribas Personal Finance devant le juge des contentieux de la protection de [Localité
696b2fb5cdc6046d479daf84
-sur le fond : [P] [S] [X] n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire ; klelle invoque le fait qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement en raison de la faiblesse de
Rétention Administrative
64437b68823e6dd0f8bf7fd2
14 avril 2023
Il est en rétention depuis le 10 avril, il faut laisser le temps pour vérifier pour les autres pays, l'interrogation de l'Algérie ne signifie pas que le reste ne sera pas vérifié.
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, dont elle a été avisée par l'envoi d'un avis de vérification du 4 juillet 2017.
Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90906
18 juin 2013
E T : Maître Maria Y..., avocat, ... 23004 GUERET Intimée, comparant en personne, * * * * Vu les articles 714 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance du président
1ère Chambre
DCA_21VE02709_20231017
17 octobre 2023
B était associé à 50 % et gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.
6253c8d6bd3db21cbdd8667e
6 novembre 2002
La banque doit vérifier la signature du tiers, par comparaison de celle figurant sur ce chèque, avec le spécimen fourni par le titulaire du compte.
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