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49 871 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

sa personne, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02227_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

diligenté à l’encontre de Me D... ; - la vérification de comptabilité a porté atteinte au secret professionnel, dès lors que le vérificateur a pris connaissance de factures non anonymisées ; - l’

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03996_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

un avis de vérification de comptabilité n° 3927 en date du 9 décembre 2017 portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01929_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par un jugement no 2002580 du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a réduit à hauteur de 13 820 euros les bases de la TVA réclamée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, déchargé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01511_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Par suite, l'administration fiscale pouvait régulièrement lui adresser préalablement un avis de vérification afin d'engager une vérification de comptabilité à son encontre sur le fondement des articles

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01267_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Par un jugement n° 2008374/1-1 du 9 février 2022 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a7347cdc6046d47748c16

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Juger les dépens privilégiés de la procédure collective de Monsieur [C]. «  *** Dans ses dernières conclusions, le ministère public conclut comme suit : « - à la confirmation du jugement rendu le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00100_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a2ba0cdc6046d4784900b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

périodiques.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163c645f3112a7c58687497

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

Les premiers juges ont considéré que la présentation par Monsieur [M] de ses relevés bancaires à l'occasion de la vérification régulièrement menée par l'administration fiscale ainsi que l'explication qu'il

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04609_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00453_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

644cb4cf56c9f0d0f8b6f08b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur le bien-fondé du redressement Aux termes de l'article L.8222-1 du code du travail : 'Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e46cdc6046d47387ae7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[K] [H] et Mme [C] [Z] épouse [H] ont le 10 mars 2023 assigné la société Environnement de France et la société BNP Paribas Personal Finance devant le juge des contentieux de la protection de [Localité

Source officielle
CA

2ème chambre

696b2fb5cdc6046d479daf84

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

-sur le fond : [P] [S] [X] n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire ; klelle invoque le fait qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement en raison de la faiblesse de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64437b68823e6dd0f8bf7fd2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il est en rétention depuis le 10 avril, il faut laisser le temps pour vérifier pour les autres pays, l'interrogation de l'Algérie ne signifie pas que le reste ne sera pas vérifié.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, dont elle a été avisée par l'envoi d'un avis de vérification du 4 juillet 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90906

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

E T : Maître Maria Y..., avocat, ... 23004 GUERET Intimée, comparant en personne, * * * * Vu les articles 714 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance du président

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02709_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B était associé à 50 % et gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd8667e

Appel

6 novembre 2002

6 novembre 2002

La banque doit vérifier la signature du tiers, par comparaison de celle figurant sur ce chèque, avec le spécimen fourni par le titulaire du compte.

Source officielle

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