[P] [J] sollicite que soit ordonnée la vente sur licitation partage du bien immobilier sis [Adresse 1], - ordonner la vente sur licitation partage du bien immobilier situé [Adresse 1], - ordonner la

Sur les opérations de partage suite aux décès de Serge X... et de Monique J..., - ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage consécutives aux décès de Serge X... et de Monique

Nelly en date du 28/01/1984 portant sur l'immeuble litigieux situé à SAINT AUBIN DU THENNEY que « le donateur interdit formellement au donataire d'aliéner et d'hypothéquer les immeubles donnés durant la

Le vendeur d'un immeuble dans lequel il a été procédé à des travaux de rénovation peut être déclaré responsable, envers les acquéreurs, des désordres affectant cet immeuble, sur le fondement des articles

Soutenant qu'elle n'a eu connaissance de l'existence des servitudes qu'au jour de la vente, elle entend alors rechercher la responsabilité de la Segard qui ne l'a nullement informée de l'existence de servitudes

[V] au stade de la signature de la promesse de vente qui constitue un avant-contrat, n'étant pas tenu d'effectuer à ce titre les mêmes diligences que pour l'acte authentique de vente, - seul le vendeur

[NY] [LT] [JF] [T], vendeurs, à M. [M] [W] [H] [XT], acquéreur.

. 253, 36 francs brut et a reçu, en outre, la moitié du prix de vente de l'immeuble de TONNAY-CHARENTE, soit 191. 500 francs, ainsi que le prix de licitation de l'immeuble de CAVALAIRE SUR MER, soit 226

de l'immeuble sis à [Localité 7] vendu par Mme [T] juste après la mort de son mari a été versé sur deux contrats d'assurance vie ouverts au nom des consorts [N] au lieu d'être affecté au paiement de la

survenu le [Date décès 11] 2020.

Par acte du 15 mai 1997, la SCI Le Point Rond a vendu l'immeuble à la SARL Cabinet Richard THUM pour le prix de 1 300 000 francs (198 183,72 euros).

a- Sur l'existence d'un vice caché antérieur à la vente Au terme de l'article 1641du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

parties communes de l'ensemble de l'immeuble.

droit de préférence, dans les quinze jours de la notification qui lui aura été faite du prix de vente ou du loyer et des conditions de la vente ou de la location projetée.

En outre, il ressort de la clause dénommée «  servitudes '' stipulée à l'acte notarié de vente du 21 novembre 1991 portant sur les lots n°1 et 9 que : «  le vendeur déclare que l'immeuble n'est grevé d'aucune

de cette vente qui a été retardée par l'attitude d'obstruction des intimés ; En outre, il demande qu'il soit tenu compte des frais d'entretien de l'immeuble depuis le 1er janvier 2017 ; il s'agit

L'assurance souscrite auprès de la SHAM portant sur l'immeuble vendu à la SCI Romis, n'a pas été résiliée avant la vente par acte authentique en date du 28 octobre 2013.

et pour en jouir normalement.

L'acte ne fait référence à aucun arpentage précis, se contentant d'indiquer que 'l'immeuble est vendu dans son état actuel' et que 'toute différence de contenance, cette différence fût-elle supérieure

de [N], en paiement d'une indemnité d'occupation depuis le [Date décès 5] 1997, date de ce décès.