procédure pour laquelle la juridiction américaine a relevé son incompétence, monsieur X... ayant relevé appel de cette décision, sachant que les documents communiqués ne sont pas traduits hormis les procès verbaux

Le texte prévoit qu'il doit être dressé un procès-verbal d'audience dans chacune des deux salles.

L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 19 mai 2016. L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2016.

l'incompétence de l'auteur de l'arrêté portant rétention à laquelle le premier juge a expressément répondu, il ne résulte ni de la requête en contestation déposée par Mme [U] [R] de l'arrêté, ni du procès-verbal

déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal

déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal

À l'audience, le retenu n'est assisté d'aucun conseil, une motion du 1er avril 2026 du barreau d'Aix-en-Provence, communiquée au greffe le même jour, exposant que le conseil de l'Ordre réuni en séance

de celles-ci que soit ordonnée « la mise en 'uvre d'une consultation sur pièces exécutée à l'audience ou une expertise médicale judiciaire ».

; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Caraës, première conseillère ; Considérant ce qui suit

Vu l'avis du ministère public en date du 04 octobre 2022, Vu le procès verbal d'audience du 04 Octobre 2022, RAPPEL DES FAITS Un certificat médical daté du 13 septembre 2022 rédigé par le docteur

entendu, demande la confirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal

entendue, demande la confirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal

A l'audience de plaidoirie, l'avocat de Monsieur X... a demandé la confirmation, l'appel n'étant pas soutenu ; Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience

Vu l'avis du ministère public date du 7 août 2024 mis à la disposition des parties avant l'audience, Vu le procès verbal d'audience du 08 Août 2024, PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [E] [O] a

DÉBATS: A l'audience publique du 11 Mars 2002.

1] [Localité 4] Non représenté Madame [Z] [E] [T] [K] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Non comparante DEBATS L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2025, en audience

Vu le refus manuscrit du patient de se présenter à l'audience , daté du jour, mentionnant ne pas avoir la force mentale de se présenter.

cour d'appel [Adresse 1] [Localité 3] non comparant Madame [R] [T] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 17 Août 2022, en audience

sera tenue le 09 Juillet 2024 à 14 H 30, Vu l'avis du ministère public en date du 8 juillet 2024, Vu le procès verbal d'audience du 09 Juillet 2024, PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [N]

[Y], et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience en ces termes: 'Il s'agit d'une 4ème prolongation. Les critères sont énoncés par le CESEDA.