ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même

[B] est parti, sans assister à l'assemblée générale, - il n'est pas établi que la décision prise par l'assemblée générale est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise

des travaux dans les parties communes de l'immeuble placé sous le régime de la copropriété, ne saurait palier le défaut de décision expresse prise par assemblée générale des copropriétaires.

vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette

générale des copropriétaires ayant procédé à sa désignation, la S.C.I.

, l'Assemblée Générale des copropriétaires, après en avoir délibéré, décide que, d'une façon générale, tous les frais exposés par le Syndicat des copropriétaires, par la faute ou la négligence d'un copropriétaire

, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires

Estimant ne pas avoir été convoquée régulièrement aux assemblées générales (AG) des copropriétaires par le syndic, Mme [X] a, selon exploits du 11 juillet 2018, fait assigner la société Citya immobilier

Cette question a été portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires, mais n'a fait l'objet d'aucun vote et a été reporté à la prochaine assemblée générale, les copropriétaires ayant

Il est précisé à l'acte de vente que le vendeur déclare que les lots numéro 221, 409 et 614 ont été réunis en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du syndicat des copropriétaires

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

[O] [H] a assigné le syndicat des copropriétaires du 20 rue de Berne à Paris 8ème à l'effet de voir annuler plusieurs résolutions de l'assemblée générale du 13 avril 2010.

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même

En ses dernières conclusions déposées par voie électronique auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, le syndicat des copropriétaires de la résidence les

en assemblée générale.

L'assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2019 a voté une résolution n° 8, intitulée : Fléchissement de la dalle béton à l'extrémité « Est » de la toiture terrasse des garages.

travaux et prestations engagés sans vote de l'assemblée générale des copropriétaires * 10 047,69 € TTC au syndicat principal des copropriétaires au titre de frais d'avocat engagés sans accord ni validation

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même loi

La réalité de ces problèmes a, d'ailleurs, justifié le vote de travaux lors de l'assemblée générale tenue en octobre 1988.

Lors de l'assemblée générale du 7 juillet 2010, régulièrement convoquée alors que Madame [M], syndic, était toujours en fonction, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté à l'unanimité la résolution