- FORMATION PARITAIRE DE MILLAU N° RG F 22/00011 APPELANTE : SAS [1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean patrice

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande d'annulation du jugement du conseil de prud'hommes de Tours du 1er février 2023 L'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Pour les heures de travail figurant sur les bulletins de salaires qui ne correspondraient pas aux heures réellement accomplies, la SARL [1] développe des moyens similaires à ceux évoqués pour la requalification

- FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 22 Juillet 2025 APPELANTE : Madame [M] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN

de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 14 Novembre 2024, RG F 24/00002 APPELANT : Monsieur [E] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Myriam MONNET, avocat au barreau

que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige, et que les parties soient renvoyées à conclure sur le fond.

de prud'hommes du 30 juin 2022 en ce qu'il a : o jugé que la société [1] ne démontrait pas la suppression effective du poste de M.

de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile - mis les dépens à la charge de la société [1] Et statuant à nouveau, - fixer la moyenne de salaire de M.

à nouveau et le réformant, . fixer la moyenne des trois derniers de salaire reconstitués à la somme de 9 461,60 euros, vu l'article L. 3171-4 du code du travail, vu l'article L. 1235-1 du code du travail

Les moyens des parties : M.

- FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 20 Mai 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code .

APPELANTE S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurent SUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2606 INTIME Monsieur [V] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté

- Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc le 28 décembre 2022 et rectifié le 3 mai 2023, en ce qu'il n'a alloué que 1 227,96 euros nets à M.

AFFAIRE [N] RAPPORTEUR N° RG 22/07162 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSRY S.A.S. [1] C/ [O] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 21 Septembre

A la date du licenciement, Mme [C] avait une ancienneté de onze ans, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme de 1 796,04 euros brut et la société occupait à titre habituel plus de

Par jugement du 09 juin 2023, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : 'Dit que le refus par M. [B] des propositions de reclassement faites par la SAS [1] était abusif ; Déboute en conséquence M.

JANVIER 2025 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUERET ET : Monsieur [S] [X] né le 18 Octobre 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Valérie DAFFY de

- FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 22/01027 APPELANTE : Madame [B] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marion GRECIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER (avocat postulant

Par requête du 12 mai 2023, Mme [C] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] à payer à Mme [C] [I] les sommes suivantes : - 94 547,16 euros à titre de rappel