Civ. 2e, 15 mars 2018, pourvoi n°17-15.400) et relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Cass.

Sur les frais du procès Le sens de l'arrêt conduit à infirmer l'ordonnance sur la condamnation aux dépens.

Civ., 7 juin 2018, n°17-18.595, 2e Civ., 8 décembre 2022, pourvoi n°21-14.145).

[X] réplique que la Cour de cassation (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.542) a posé pour principe que l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié est seul applicable à la fixation

[C] a formé appel incident.

de son pouvoir souverain d'appréciation (cass. civ. 2e 18 novembre 2010 n° 09-16673, 16 février 2012 n° 10-27172, 28 novembre 2013 n° 12-27209).

[D] [H] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte ; Ordonné l'exécution provisoire. M. [D] [H] a interjeté appel de cette décision le 22 septembre 2021.

Par ailleurs, il est établi qu'une jonction d'instances ne crée pas une procédure unique (2e Civ., 24 juin 2004, pourvoi n° 02-16.989, Bull., 2004, II, n° 319).

Civ., 5 décembre 2013, pourvoi n° 12-23.611, Bull. 2013, II, n° 230 ; 2e Civ, 30 janvier 2020, n° 18-12.747 ; 2e Civ., 16 novembre 2017, pourvoi n° 16-21.885 ; 1re Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20

Dans ses dernières conclusions n° 6 transmises au greffe le 10 mars 2026, et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [N], intimée et appelante incidente

de l'assigner à comparaître devant la cour d'appel, mais de lui signifier ses conclusions d'appel incident dans les délais requis (2e Civ., 9 janvier 2020, pourvoi n° 18-24.606).

V n° 9), ne saurait être remise en question sur la contestation de l'employeur (2e Civ., 19 février 2009, pourvoi n°08-10.544, Bull II n° 58 ; 2e Civ., 18 juin 2015, pourvoi n°14-20.081 ; 2e Civ., 15 février

[I] [G], aux droits duquel viennent sa veuve, Mme [E] [G] et sa fille Mme [X] [G], en tenant compte dudit taux, - condamné la CPAM de Meurthe et Moselle aux dépens de l'instance, les frais de l'expertise

n° 09-12.710, Bull. 2010, I, n° 62 ; 2e Civ., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-17.754, Bull. 2017, II, n° 102).

n° 09-12.710, Bull. 2010, I, n° 62 ; 2e Civ., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-17.754, Bull. 2017, II, n° 102).

n° 09-12.710, Bull. 2010, I, n° 62 ; 2e Civ., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-17.754, Bull. 2017, II, n° 102).

pourvoi n° 13-28.373, Bull. 2015, II, n° 247 ; dans le même sens civ.2e., 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-25.843).

Mme [R] réplique que la Cour de cassation (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.542) a posé pour principe que l'article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 modifié est seul applicable à la fixation

et dépens.

, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.021 ; civ. 2e, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677).