Mme A demandait, dans l'hypothèse où ses conclusions principales et subsidiaires de premier rang à fin d'injonction ne seraient pas satisfaites, qu'il soit enjoint au CHU Grenoble-Alpes de créditer sur

Il soutient qu'il existe des moyens sérieux de nature à justifier, d'une part, l'annulation du jugement contesté, et, d'autre part, le rejet des conclusions à fin d'annulation, d'injonction et de condamnation

Il soutient qu'il existe des moyens sérieux de nature à justifier, d'une part, l'annulation du jugement contesté, et, d'autre part, le rejet des conclusions à fin d'annulation, d'injonction et de condamnation

C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de ce PACS.

[F] [B] a fait assigner la société Eos France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Senlis afin que soit constatée la prescription de l'ordonnance d'injonction de payer.

Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées : Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué, d’écarter le moyen tiré de ce que les décisions

requête en injonction de payer.

- accueillir l'opposition à ordonnance d'injonction de payer du 04 mars 2022 et la mettre à néant.

Il n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge, qui a pertinemment répondu à ces moyens.

Au contraire la SCI Clamaya conclut à la confirmation et soutient que le preneur occupe les locaux du premier étage.

[W] [N] et Mme [S] [Y], ' dit que l'ordonnance d'injonction de payer en date du 12 juin 2020 est non avenue, ' ordonné la mise hors de cause de la SARL [B] [C], ' débouté M.

Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge, en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français et de refus

de payer.

Elle expose que l'ordonnance d'injonction de payer du 8 mars 2012 a été signifiée à l'appelant le 18 juin 2012 avec un commandement de payer, que la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits du

En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté et de l'insuffisance de

En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement attaqué a dûment visé et écarté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'opposition à injonction de payer n'est pas remise en cause à hauteur d'appel et le jugement doit être confirmé sur ce point.

Pour plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens, il est fait renvoi à ces écritures.

de famille dans leur pays d'origine.

Par un jugement nos 2300354 et 2300355 du 22 mai 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.