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de procédure civile, ainsi qu'à la délivrance de l'attestation aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D. 461-25 du code de la sécurité sociale et R. 4412-58

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sociale et R. 4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard.

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Madame [S] a contesté la créance du [14] faisant valoir que l'assurance invalidité avait payé les sommes de 58 490,57 € et 12 193,53 €.

Le 2 août 2005, la caisse nationale d'assurance vieillesse notifiait à M.

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E C.R.F. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R.G.

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