L'article R.532-3 précise que 'L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.'

sur la fortune afférente à l'année 2012.

Par ailleurs, il résulte des pièces comptables produites aux débats et notamment du compte de résultat de la société sur l'année 2001, année du licenciement de Valérie X..., que la société a connu une

GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller, magistrat rapporteur qui en ont délibéré.

[H] [L] a été hospitalisé du 9 au 27 novembre 1989 à la clinique [9] à [Localité 11] pour subir une ostéotomie tibiale de valgisation du genou gauche réalisée par le docteur [V].

au cours des années 2016 à 2019.

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B a été recruté par Tours métropole Val-de-Loire en qualité d'adjoint technique de 2ème classe non titulaire à temps complet par divers contrats à durée déterminée, conclus à compter de la fin de l'année

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) sur les revenus de l'année 2016.

de Loire sauf en ce qui concerne l'année 2011, - dit que la CARSAT Centre Val de Loire devra rajouter à la somme déjà reportée sur le relevé de carrière de M.

[G] et Mme [W] [R] de leur demande de prescription acquisitive de parties de la parcelle [Cadastre 12] lieudit [Adresse 3] à [Localité 11] (Val d'Oise), - Débouté Mme [D] épouse [F], M.

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