En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. 3.

[Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

prononcées en première instance, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Huvey, avocat au barreau d'Angers, conformément à l'article 699 du même code.

Une somme de 2000 euros était réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

observations écrites du conseil de Monsieur [T] [R] du 17 juillet 2025, à 10h56 quant aux difficultés de notification du suspensif ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée

de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Par suite, en application de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la preuve du caractère exagéré des impositions qu’il conteste incombe au contribuable, à qui il appartient d’ailleurs d

L 322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, la dernière modification du PLU délimitant la zone dans laquelle est situé l'ensemble immobilier, à savoir

Elle soutient que : - l'action en garantie de SIVALOR, en ce qu'elle tend à une substitution du débiteur du paiement direct, méconnaît l'article L. 2193-11 du code de la commande publique ; - subsidiairement

de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 5.

Selon l'article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable à l'espèce, 'lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne

21-4 du code civil.